Marc Delatte
Question N° 23674 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 15 octobre 2019

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur les vertus de la codétermination au sein des entreprises. Cette codétermination, portée par la loi PACTE, s'inscrit dans un accompagnement sociétal au sein du monde du travail, corrélé aux principes de responsabilité et de solidarité, dans une juste reconnaissance de la richesse contributive que chacun, au sein de la collectivité, amène à l'entreprise. La confiance et la relation se construisent dans un processus dynamique; elles évoluent aussi dans un monde qui change, ouvert à la mondialisation, et le modèle français s'inscrit dans un schéma européen, à l'aune des pays voisins européens tels le Danemark, la Suède ou l'Allemagne : ainsi, en Allemagne, les conseils d'entreprises de plus de 2 000 employés sont constitués de 50 % de délégués salariés. L'Organisation internationale du travail, en octobre 2016, à travers la codétermination, souligne le fait qu'il faille repenser l'entreprise, lui redonner du sens; cela passe par la subsidiarité et donc l'horizontalité, prônée par la réforme du code du travail que Mme la ministre a portée dès la première année du quinquennat 2017-2022, avec aujourd'hui des résultats plus que probants pour les entreprises, en particulier les TPE-PME et pour les salariés. C'est cette horizontalité qui favorise la confiance, alors que la verticalité, basée sur le seul pouvoir actionnarial et la subordination salariale, génère un phénomène de tension délétère pour l'organisation et l'économie de l'entreprise. Repenser l'entreprise implique de faire évoluer son modèle de gouvernance qui, aujourd'hui, doit se démarquer d'une vision dix neuvièmiste reposant sur le seul profit et la maximisation d'intérêts particuliers à l'heure des enjeux et des défis collectifs. C'est pourquoi il faut prendre, collectivement et notamment au sein de l'entreprise, en considération les enjeux sociaux et environnementaux, en lien avec la loi PACTE, tout en rappelant l'alinéa 3 de l'article 1833 du code civil « la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociétaux et environnementaux de son activité » quand bien même il faudrait substituer le mot « société » au mot « entreprise » ( la société intervient en qualité de personne morale, dotée de la personnalité juridique par définition). Ainsi, la codétermination, source d'une intelligence collective, participe à un climat social apaisé, nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise, à sa compétitivité. Il l'interroge quant aux mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin, d'une part, d'augmenter les seuils de représentation des salariés au sein des entreprises, en particulier les TPE et PME, et d'autre part, pour proposer des formations à l'économie d'entreprise dans le temps de travail, accessibles à tous.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)