André Chassaigne
Question N° 23677 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 octobre 2019
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de transmission des dossiers médicaux. L'article L. 1111-7 du code de la santé publique, modifié par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, fixe les modalités de transmission des dossiers médicaux aux patients ou à leurs représentants. Il précise que cette transmission doit se faire sous huit jours et après un délai de réflexion de quarante-huit heures suivant la demande pour des informations médicales datant de moins de cinq ans. Or, dans la majorité des cas, les centres hospitaliers adressent un formulaire type à renvoyer par les patients ou leurs représentants et fixent le délai de huitaine à la réception de ce formulaire. Cet envoi paraît systématique, y compris lorsque le courrier de la demande initiale renseigne les éléments sollicités par le formulaire. Cette méthode a pour effet de contourner le délai fixé par cet article. Or, dans certains cas, la possession du dossier médical a un caractère d'urgence pour un changement d'établissement ou pour un professionnel de santé dans le cadre d'examens complémentaires. Il lui demande de sensibiliser l'ensemble des directeurs de centres hospitaliers privés et publics au respect de ce délai dès réception de la requête dûment remplie par le patient ou ses représentants.
Réponse émise le 14 avril 2020
Les dispositions de l'article L.1111-7 du code de la santé publique fixent les modalités de communication des dossiers médicaux ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être communiqués. Ainsi, la personne qui en fait la demande dispose d'un accès, direct ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne, aux informations qui la concernent au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la demande qu'elle soit écrite ou orale. En revanche, ce délai est porté à deux mois quand les informations médicales datent de plus de cinq ans. La pratique des établissements qui aurait pour effet de ne pas respecter le délai légal s'explique par le fait que les demandes ne sont pas suffisamment explicites et que les établissements ont la responsabilité de vérifier que les demandes d'accès aux informations médicales s'inscrivent dans les cas strictement prévus par la loi. C'est pourquoi les établissements ont recours au formulaire de demande d'accès au dossier médical. Au sein de chaque établissement de santé, il existe une commission des usagers (CDU) dont le rôle principal est de veiller aux respects des droits de ces derniers. Dans ce cadre les établissements peuvent construire en lien avec les représentants des usagers une procédure afin de mieux respecter le délai légal de communication des dossiers médicaux. Ces dispositions peuvent constituer un volet du projet des usagers de l'établissement, qui a été inscrit dans la loi de modernisation du système de santé de juillet 2016. La Haute autorité de santé (HAS) propose depuis 2018 un guide pour l'élaboration d'un projet des usagers au sein des établissements de santé. Enfin, l'accès au dossier médical est l'un des critères retenus pour la certification des établissements de santé par la Haute autorité de santé. Ainsi, tous les outils sont désormais en place pour assurer le respect du droit d'accès au dossier médical dans les établissements de santé.
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