Jean-Luc Warsmann
Question N° 23696 au Ministère du travail
Question soumise le 15 octobre 2019
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les demandes émanant des centres d'apprentissage afin de permettre aux apprentis domiciliés dans les départements transfrontaliers comme les Ardennes, d'effectuer leur contrat de travail dans le pays voisin, en l'occurrence la Belgique ou le Luxembourg. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question ainsi que les initiatives qui pourront être prises afin de rendre cet apprentissage transfrontalier possible.
Réponse émise le 10 mars 2020
L'apprentissage transfrontalier permet à des jeunes sous contrat d'apprentissage de réaliser la partie théorique de leur formation dans leur pays d'origine et leur formation pratique au sein d'une entreprise installée dans le pays voisin. Ce modèle s'est essentiellement développé en région Grand Est du fait de la forte imbrication économique de la région frontalière franco-allemande. En Alsace, il s'appuie sur deux expérimentations lancées en 2011 et un accord-cadre sur l'apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013. Depuis la rentrée 2013/2014, l'apprentissage transfrontalier s'étend à tous les niveaux de formation en Alsace, dans le Pays de Bade en Bade-Wurtemberg et dans le Sud du Palatinat en Rhénanie-Palatinat. En Lorraine, un accord relatif à l'apprentissage Sarre-Lorraine a été signé le 20 juin 2014 pour les niveaux de formation allant du CAP au BTS. Un protocole d'accord pour la mise en œuvre de l'expérimentation de coopération transfrontalière dans le domaine de l'apprentissage entre le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg et la Région Grand-Est a été négocié et signé le 3 juillet 2017. On constate à ce jour que, dans le cadre des trois accords cadre, 130 nouveaux contrats ont été signés en 2018 et 100 en 2019. Dans plus de 96 % des cas, la formation est réalisée et financée par la France et l'employeur se trouve à l'étranger. Le dispositif n'est pas ouvert à tous les centres de formation d'apprentis (CFA) existants ou qui pourraient être créés (seuls 62 CFA français sont engagés dans ces formations). Le Pacte Ardennes, signé le 15 mars 2019 par la ministre des solidarités et de la santé, le ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que l'ensemble des services et partenaires de l'État associés à ce travail, comprend comme un de ses axes principaux la valorisation de la dimension internationale et transfrontalière du département, et les services du ministère du travail (la DIRECCTE Grand-Est comme la DIRECCTE Hauts-de-France) comme les Régions concernées sont d'ores et déjà mobilisés pour le développement de l'apprentissage transfrontalier avec la Belgique. Ces coopérations transfrontalières ont vocation à se développer et à s'étendre à d'autres Régions. Or, aucune disposition n'existe aujourd'hui dans le code du travail sur l'apprentissage transfrontalier, le dispositif existe uniquement sous forme conventionnelle dans le cadre de la coopération transfrontalière entre Régions européennes. La ministre du travail a donc sollicité une mission de la part des services de l'Inspection générale des affaires sociales afin de proposer les évolutions pertinentes du cadre juridique et financier de soutien à de telles coopérations transfrontalières, qui rendra ses conclusions dans quelques mois.
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