Anne Brugnera
Question N° 23741 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 15 octobre 2019
Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une troisième voie de concours réservée aux adjoints de sécurité pour intégrer le corps des gardiens de la paix. En effet, les adjoints de sécurité s'engagent pour une période de trois ans, renouvelable une fois, au service de la Nation en venant renforcer les effectifs de la oolice nationale. Certains d'entre eux, suite à cet engagement contractuel arrivant à son terme, souhaiteraient continuer à servir au sein de la police nationale en intégrant le corps des gardiens de la paix, accessible par concours. Par leur expérience de terrain et la reconnaissance de leurs acquis inscrite dans le Passeport avenir professionnel mis en place depuis le 1er janvier 2014, ils revendiquent une intégration par une troisième voie de concours qui leur serait dédiée, à l'heure où le ministère renforce ses recrutements, afin de mieux répondre aux attentes en matière de sécurité des Français. En effet, les formations reçues, ainsi que l'expérience acquise, justifient un parcours dédié afin de conserver dans les rangs des forces de l'ordre les agents volontaires et particulièrement bien préparés aux missions des gardiens de la paix. Ils auront par ailleurs fait leurs preuves sur le terrain. Le ministère de l'intérieur a depuis 2017 montré son intérêt sur ce sujet lors de ses échanges avec les syndicats de police. Elle souhaiterait donc connaître l'état d'avancement des travaux sur cette question.
Réponse émise le 7 janvier 2020
Les adjoints de sécurité (ADS) sont des agents contractuels de droit public régis par les articles L. 411-5 à L. 411-6 et R 411-4 et suivants du code de la sécurité intérieure et par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. S'agissant du recrutement des gardiens de la paix, il est assuré par la voie de trois concours distincts (à compter du recrutement qui débutera en 2020) ainsi que fixé par l'article 6 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, récemment modifié par le décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 qui a introduit un nouveau concours interne d'accès à ce corps. Ces trois concours sont : - un concours externe ; - un premier concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent ; - un second concours interne ouvert, notamment, aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article L. 411-5 du code précité et aux adjoints de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 411-10 du même code qui ont suivi la formation professionnelle initiale du parcours de « cadet de la République, option police nationale » et qui sont en activité à la date de la première épreuve du concours. Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours. Les ADS peuvent également participer aux recrutements internes des corps administratifs du ministère de l'intérieur. Ils ont aussi la possibilité de participer au deuxième concours (concours interne) de sous-officier de gendarmerie. Le secteur de la sécurité privée, en forte croissance, constitue un autre débouché naturel au regard des compétences qu'ils acquièrent au cours de leur contrat. Un titre certifié de niveau V (adjoint de sécurité intérieure) est d'ailleurs inscrit depuis 2011 au répertoire national des certifications professionnelles. Il est accessible aux ADS et permet d'attester auprès d'employeurs privés ou publics des compétences et de l'expérience acquises durant leur contrat au sein de la police nationale. Les difficultés de recrutement d'anciens ADS sont réelles et posent la question de la qualité des recrutements ainsi que les travaux conduits par le Parlement dans le cadre du « Printemps de l'évaluation » l'avaient diagnostiquée. A titre d'exemple, pour le concours national à affectation nationale de gardien de la paix qui s'est ouvert en septembre 2018, 585 postes n'ont pu être pourvus au concours interne (398 postes ont toutefois pu être reportés sur le concours externe). L'hypothèse d'une troisième voie de recrutement réservée aux adjoints de sécurité, qui dispenserait des épreuves des concours, est régulièrement évoquée par différents acteurs. Elle ne serait toutefois pas de nature à garantir le recrutement de gardiens de la paix possédant le niveau exigé, tant le travail d'un gardien de la paix est complexe, l'engagement au sein de la police nationale exigeant. Or, la qualité des recrutements, comme celle de la formation ou du management, est la condition d'une police efficace, adaptée aux défis de l'insécurité et aux attentes de la société. Par ailleurs, cette 3ème voie pourrait être analysée comme revenant à mettre en place deux concours internes pour une même population d'agents. Les problèmes posés par le vivier des ADS pour le concours dit « interne » sont toutefois clairement identifiés. Comme indiqué plus haut, un nouveau concours interne vient ainsi d'être créé, ouvert à l'ensemble des agents des trois fonctions publiques, pour disposer d'un bassin potentiel de candidats élargi et ainsi faciliter et procurer toutes assurances de qualité sur le recrutement de policiers au grade de gardien de la paix.
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