Patrick Hetzel
Question N° 23840 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2019

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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse des plaintes de consommateurs à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à propos de rénovations énergétiques. Les travaux d'isolation des combles sont subventionnés à hauteur de 20 euros le mètre carré pour les plus modestes et de 10 euros pour les autres ménages. Certaines entreprises proposent alors une offre d'isolation des combles à « 1 euro ». Cependant, malgré la subvention, ce prix ne suffit pas à couvrir le coût des travaux. Ces offres aboutissent donc parfois à des travaux bâclés et dangereux - les fils électriques, non protégés et en contact avec une isolation de mauvaise qualité, peuvent provoquer des incendies. Afin de rassurer les consommateurs, certains entrepreneurs dirigent les personnes intéressées vers un site prétendument officiel : isolation-gouv.org. En réalité ce site est un faux site officiel qui ne fait qu'usurper les symboles gouvernementaux et utiliser des messages de l'Agence nationale pour l'habitat. Ce site est suffisamment développé pour mettre à disposition des internautes un simulateur du reste à charge des travaux d'isolation. Nombreux sont donc les consommateurs qui se lais sent tromper. Or, malgré plus de 1 770 plaintes enregistrées, seuls 469 contrôles ont été menés par la DGCCRF. De plus, le projet de loi de finances de 2020 prévoit une réduction de 13 % des ressources de la DGCCRF ce qui n'augure pas un renforcement de l'efficacité de la lutte antifraude. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour contrer le développement de ces fraudes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)