Didier Le Gac
Question N° 23887 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2019

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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières pour les collectivités de l'absence de pondération des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode prévue à l'article 1498 du CGI et situées sur leur territoire. En effet, pour la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les territoires au sein desquels les entreprises disposent de locaux ou emploient des salariés, la doctrine administrative permet une pondération des immobilisations industrielles. Ainsi, il résulte de l'article 1586 octies III du CGI que « l'effectif employé dans un établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises est pondéré par un coefficient de 5 et la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux mêmes articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 21 ». L'objectif de cette pondération est bien d'apporter un supplément de recettes aux collectivités qui accueillent les établissements industriels au motif que ces activités provoquent davantage de nuisances aux populations, d'autant plus que dans certains cas, ce sont les collectivités qui financent les ouvrages industriels donnés notamment en délégation de services publics. Or, en l'état actuel de la législation, cette pondération n'est possible que si les immobilisations industrielles sont évaluées selon la méthode comptable prévue l'article 1499 du CGI et selon la méthode barémique prévue à l'article 1501 du CGI. C'est pourquoi il lui demande pour quelles raisons la pondération ne s'applique pas lorsque les immobilisations industrielles sont évaluées selon la méthode prévue à l'article 1498 du CGI alors qu'il s'agit bien d’établissements industriels. Il le prie donc de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement prévoit pour corriger ce déséquilibre et si un amendement de l'article 1586 octies, III du CGI est envisageable.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)