Éric Pauget
Question N° 23895 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2019

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M. Éric Pauget interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le paradoxe local actuel qui entoure la signature des conventions relatives au logement des travailleurs saisonniers pour les collectivités. En effet, par la loi « Montagne » du 28 décembre 2016, le législateur impose aux communes touristiques d'établir une convention avec l'État dans les trois ans, afin d'établir un diagnostic des besoins locaux en hébergement saisonnier, ainsi que les objectifs et moyens à mettre en œuvre pour en assurer le bon fonctionnement. Reconnaissant la complexité d'une telle mise en œuvre, l'État à raisonnablement fait le choix au travers de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018, de prolonger ce délai au 28 décembre 2019. Toutefois, les récentes communications préfectorales reçues par les élus, rappelant l'urgence de cette planification, ont suscité l'inquiétude et l'incompréhension des élus municipaux, qui l'ont interpellé à ce sujet. En ce sens, certaines communes touristiques ayant délégué, tout ou partie de leur compétence « tourisme » aux intercommunalités dont elles dépendent, s'interrogent, quant à la pertinence de ce choix au vu de leur possibilités de mise en œuvre d'une telle convention. Ainsi, comment les communes touristiques ayant transféré leur compétence tourisme et les moyens de l'exercer aux établissements publics de coopération intercommunaux, pourraient-elles matériellement, élaborer cette convention pour laquelle elles sont actuellement reconnues seules compétentes aux cotés des EPCI qui en sont seuls associés ? Face à l'incohérence qui demeure autour de cette mesure, et préoccupé par les appréhensions des élus de sa circonscription, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rationaliser et de sécuriser l'accompagnement territorial et juridique de ce dispositif particulier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)