M'jid El Guerrab
Question N° 24043 au Ministère de l'europe
Question soumise le 29 octobre 2019
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de communication des avis de Campus France lors des demandes de visa d'étudiants étrangers. Dans certains pays, les espaces Campus France assistent les services consulaires dans l'examen des demandes de visas pour étude. Ils vérifient ainsi l'authenticité des justificatifs académiques présentés et reçoivent le demandeur en entretien. À l'issue de ces vérifications, un agent habilité par le service culturel de l'ambassade émet un avis indicatif sur le dossier académique dont le consul général prend connaissance. Si la décision d'attribuer ou de refuser un visa demeure de la compétence exclusive du consul, celui-ci suit bien souvent cet avis qui n'est, à aucun moment, communiqué à l'étudiant potentiel. Par conséquent, ce dernier, dans l'incertitude, poursuivra le processus de demande de visa même en cas d'avis négatif. Or cette procédure occasionne un coût certain pour l'étudiant, qui est parfois même contraint de souscrire à des emprunts pour pouvoir poursuivre ses études en France. Aussi, en cas de refus de visa, celui-ci devra malgré tout s'acquitter des frais de visa et de l'emprunt ou des frais de remboursement anticipé. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé de communiquer les avis de Campus France aux étudiants demandeurs de visa concernés.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Alors que l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français est fortement concurrencée et qu'une forte pression s'exerce aussi sur la France en matière de visas, les espaces Campus France des services de coopération et d'action culturelle sont, partout dans le monde, les services de nos ambassades chargés de l'accompagnement des étudiants étrangers dans leur mobilité vers la France. Les espaces Campus France accueillent les candidats, les conseillent et proposent aux établissements d'enseignement supérieur français une évaluation de chaque candidature, grâce à leur connaissance du système d'enseignement local. Ce travail d'accompagnement individuel, qui comprend la vérification de l'authenticité des justificatifs académiques, est réalisé à la fois sur la base du parcours des étudiants et de leur projet d'études et des critères d'admission fixés pour chaque formation. L'avis rendu à l'issue de ce travail par les services de coopération et d'action culturelle des ambassades (SCAC) est fourni aux établissements d'enseignement supérieur, afin de les aider dans leur propre travail d'évaluation et de sélection des candidats. Cette évaluation, à caractère pédagogique, vise à éclairer les établissements d'enseignement supérieur mais n'entre pas dans les critères d'attribution du visa pour études. Comme précisé dans la récente instruction relative aux demandes de visas de long séjour pour études (4 juillet 2019), cosignée par les ministres de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les établissements d'enseignement supérieur ne sont pas liés, dans leur décision d'admission, par les avis des SCAC. Une convention-cadre sur les Centres pour les Études en France (rebaptisés espaces Campus France) signée le 10 janvier 2007 par le ministère de l'Europe et des affaires et étrangères, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministère de la culture, ainsi que les conférences d'établissements d'enseignement supérieur, définit les modalités de mise en œuvre de cette procédure. Conformément, à cette convention, l'avis pédagogique de nos ambassades ne doit pas être communiqué à l'étudiant : ce point est rappelé dans l'instruction du 4 juillet 2019. Cet engagement de confidentialité a pour but de protéger les agents des ambassades sur le terrain, qui sont exposés à des pressions de la part des candidats et de leurs familles. C'est une demande forte des postes diplomatiques que de garder cette confidentialité : des agents d'ambassade ont été menacés cette année, suite à la divulgation de certains avis par les établissements d'enseignement supérieur.
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