Paul Molac
Question N° 24047 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 29 octobre 2019

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M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les très petites, petites et moyennes entreprises contraintes de licencier l'un de leurs salariés à la suite d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, lorsque le reclassement du salarié est impossible. En effet, un accident ou une maladie peut avoir des conséquences sur la capacité physique ou mentale d'un salarié qui ne peut plus, de ce fait, exercer les missions pour lesquelles il a été employé au sein de l'entreprise. Cette inaptitude, lorsqu'elle est reconnue par la médecine du travail, implique, en principe, un reclassement du salarié afin de lui confier des missions adaptées à sa pathologie. Malheureusement, dans beaucoup de très petites, petites et moyennes entreprises, les possibilités de reclassement sont très limitées, voire nulles. Certaines d'entre elles sont donc dans l'obligation de procéder au licenciement du salarié concerné, impliquant le versement d'indemnités parfois importantes, selon l'ancienneté. Cette charge financière peut mettre en grande difficultés les entités précitées. Cette situation est d'autant plus mal vécue lorsque la maladie ou l'accident à l'origine de l'inaptitude n'a pas de cause professionnelle. Dans ces cas précis, nombre d'entreprises, faute de pouvoir proposer une opportunité de reclassement, doivent assumer une charge financière dont elles ne sont pas responsables, mettant parfois leur activité en péril. Pour exemple, une entreprise de sa circonscription a dû, dans ce cadre, verser 15 000 euros de prime de licenciement à un salarié déclaré inapte en catégorie 2 par la médecine du travail, soit 0,6 % de son chiffre d'affaires alors qu'elle comptabilisait 1,8 % de résultat ; de quoi véritablement amputer ses capacité à l'embauche et à l'investissement. C'est pourquoi il demande à ce qu'une alternative soit proposée par le Gouvernement afin de ne plus contraindre les très petites, petites et moyennes entreprises à subir les conséquences financières d'un licenciement non choisi, mettant économiquement en difficulté une entreprise qui ne peut pas être considérée comme responsable de la maladie ou de l'accident à l'origine de l'inaptitude au travail du salarié concerné.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)