Michel Castellani
Question N° 24267 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. Le mercredi 23 octobre 2019, un grand nombre de ces structures a débuté un mouvement de grève sur l'ensemble du territoire national. Ce mouvement social vise la contestation de la baisse des crédits alloués à la biologie médicale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, celui-ci prévoit une diminution à hauteur de 170 millions d'euros en 2020. L'incompréhension des laboratoires d'analyses est d'autant plus grande que l'ensemble des dépenses de santé est annoncé en hausse de 2,3 % pour l'année 2020. De plus, ils ont déjà été soumis, depuis une dizaine d'années, à un cadre financier tendu, au point d'avoir dû contraindre leurs tarifs depuis dix ans. Cette amputation budgétaire risque d'entraîner la fermeture de plusieurs de ces structures, remettant en cause le maillage territorial. Pourtant, l'existence d'un réseau étendu demeure un impératif, au regard de la multitude des missions que remplissent les salariés des laboratoires. En Corse, l'impact financier serait de 1,5 à 2 millions d'euros. La problématique du maintien et de la qualité de ce service médical fondamental est posée. En Corse, comme dans de nombreux territoires ruraux, la menace d'un éloignement de ces structures laisse peser une menace pour les patients, déjà confrontés à l'affaiblissement des services publics de santé en zones rurales. En outre, le plan « Ma Santé 2022 » annoncé par le Président de la République en septembre 2018, censé réorganiser l'ensemble du système de soins français, présente de nombreuses incertitudes, alimentant l'inquiétude des professionnels, au premier chef des laboratoires d'analyses médicales. En conséquence, il souhaite connaître les implications de la stratégie « Ma Santé 2022 » au sujet de la biologie médicale, afin de garantir l'exercice des missions actuelles effectuées par les laboratoires d'analyses médicales sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25% par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire. A cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.
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