Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 2432 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les cotisations maladies des exploitants agricoles. Dans le PLFSS 2018, à l'article 7, le Gouvernement a fait le choix de modifier, à la baisse, les cotisations maladie des indépendants et d'aligner les cotisations des exploitants agricoles sur celles-ci. Le député souhaite attirer l'attention sur l'impact financier de la mesure. En effet, elle entraîne, pour les exploitants, une hausse des cotisations. En effet, depuis janvier 2016, une baisse de 7 points a été accordée sur les cotisations maladie des non-salariés agricoles (AMEXA). Avant cette date, les cotisations maladie et invalidité-décès était de 10,84 %. Après cette date, elles ont été distinguées et sont passés à 3,04 % pour les cotisations maladies et 0,8 % pour les cotisations invalidité-décès. Mais le PLFSS, en modifiant à nouveau le dispositif, cela va entraîner une hausse des cotisations. À partir de 2018, le taux de cotisations serait ainsi linéairement croissant de 1,5 % à 6,5 % entre 0 et 43 150 euros. Au-delà, il serait constant à 6,5 %. À ce titre, les non-salariés dont le revenu annuel serait inférieur à 13 290 euros auraient une légère réduction de leurs cotisations, tandis que ceux dont le revenu serait supérieur auraient une augmentation qui devient rapidement importante. Au total, ce sont environ 120 millions d'euros qui seraient ainsi prélevés en plus de cotisations, sur les non-salariés agricoles. Il souhaite attirer son attention sur plusieurs défauts de ce dispositif : un alourdissement des charges, déjà importantes, des exploitants agricoles alors que la filière connaît des difficultés. Cette mesure irait à l'encontre des annonces faites par le Président de la République à Rungis ; une instabilité réglementaire : seulement 2 ans depuis la dernière réforme des cotisations maladies des exploitants agricoles et déjà une nouvelle modification. Cette décision ne va vers la simplification voulue par le Gouvernement, un argument d'alignement entre les indépendants et les non-salariés agricoles peu convaincant. Cet alignement ne se fait qu'à la marge dans la mesure où il existe deux autres volets de cotisation qui ne seront pas alignés : les indemnités journalières et l'invalidité. Une augmentation des cotisations sociales qui va à l'encontre des promesses gouvernementales d'une baisse des cotisations afin de libérer les entreprises. Il souligne que cette modification des cotisations maladies suscite des inquiétudes dans un monde agricole déjà sous tension. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser les défauts de ce nouveau système de taxation.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Pour répondre aux difficultés rencontrées par le secteur agricole, une série de mesures à destination des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été adoptée ces dernières années, et notamment une réduction de 7 points du taux de la cotisation maladie décidée en février 2016. Cette mesure, qui représentait pour les exploitants agricoles une diminution de cotisations à hauteur de 480 millions d'euros, était une réponse d'urgence à une situation de crise agricole particulièrement grave. Dans le cadre d'une réforme structurelle visant à harmoniser le régime des cotisations maladie pour l'ensemble des indépendants, le Gouvernement souhaite rétablir une équité entre les travailleurs indépendants non-agricoles et les exploitants agricoles qui bénéficient de prestations maladie identiques. Ainsi, le taux de la cotisation maladie sera fixé à 1,5 % pour les revenus les plus faibles, puis croîtra proportionnellement jusqu'à 6,5 % pour les travailleurs indépendants agricoles et non-agricoles dont les revenus s'élèveront au-delà de 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette mesure d'alignement traduit l'engagement gouvernemental d'un gain de pouvoir d'achat pour les actifs aux revenus les plus modestes. Elle permettra de mieux cibler les allègements de charges en faveur des exploitants agricoles, tout en maintenant un volume très conséquent de réduction de cotisations, évalué à 356 millions d'euros. En effet, 50 % du montant de la mesure de diminution de 7 points du taux de la cotisation maladie, soit 240 millions d'euros, bénéficiait aux 15 % des agriculteurs dont les revenus sont les plus élevés. Avec la réforme du barème de la cotisation maladie des travailleurs indépendants, qui s'ajoute à la compensation intégrale de l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée par une baisse de 2,15 points de la cotisation famille pour l'ensemble des exploitants agricoles, ce seront près de 60 % des exploitants qui bénéficieront d'un maintien ou d'une réduction supplémentaire de leur cotisation maladie par rapport à la situation actuelle. Pour près de la moitié des agriculteurs qui verront leur taux de cotisation augmenter, soit 20 % des exploitants, cette hausse ne dépassera pas 1 point. Par ailleurs, ce nouveau barème progressif de cotisation, en lieu et place d'un régime proportionnel, permettra aux exploitants agricoles d'amortir des baisses de revenus une année donnée, grâce à une baisse du taux de la cotisation, et de soulager ainsi leur trésorerie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.