Olivier Falorni
Question N° 24532 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation administrative des enseignants dont la mutation pour se rapprocher de leur conjoint et de leurs enfants a été refusée. Même si les opérations de mobilité géographique des enseignants prennent en considération les demandes des personnels et leur situation de famille, le volume des demandes et la nature des vœux ne permettent pas toujours de satisfaire l'ensemble des souhaits de mobilité, en particulier vers les académies et les départements les plus attractifs comme la Charente-Maritime. Les personnels n'ayant pu muter sollicitent parfois une disponibilité de droit, notamment pour suivre ou se rapprocher de leur conjoint, ce qui entraîne une perte de salaire et un ralentissement de carrière. Dans cette situation, l'exercice de fonctions enseignantes en tant que contractuel ne leur est pas possible. Alors que de nombreux postes de contractuels ne sont pas occupés dans les établissements scolaires, faute de candidats, il est dommageable, pour l'éducation nationale, les élèves et les intéressés, de ne pas pouvoir s'appuyer sur les nombreux enseignants en disponibilité de droit. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier les règles applicables pour permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer dans l'éducation en qualité de contractuel et ainsi de continuer à exercer leur métier dans un contexte familial épanoui.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Organisés chaque année pour répondre aux aspirations de mobilité des personnels enseignants, les mouvements interdépartemental et interacadémique doivent satisfaire les demandes de changement de département ou d'académie formulées par les enseignants et la couverture des besoins en enseignement, afin de garantir la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service, les affectations des personnels prennent en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats. Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018, une attention soutenue est ainsi portée aux demandes formulées au titre des priorités légales telles que les conjoints séparés, les agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant, les fonctionnaires handicapés, les agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ou encore les agents touchés par des mesures de carte scolaire. Des évolutions significatives ont été apportées aux règles de mutation ces dernières années, pour rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint, notamment pour les enseignants qui ont opté pour une disponibilité pour suivi de conjoint ou un congé parental. Ces périodes pendant lesquelles ils ont cessé leur activité professionnelle sont désormais comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le cadre du barème correspondant aux années de séparation. Par ailleurs, la notion d'éloignement géographique a été prise en compte, avec l'introduction d'un barème revalorisé dès lors que la séparation des conjoints se situe dans des académies ou des départements limitrophes, afin de favoriser les enseignants les plus éloignés de leur famille. Les enseignants qui n'obtiennent pas satisfaction dans le cadre d'une demande de mobilité pour rapprochement de conjoint et qui demandent à être placés en disponibilité ne peuvent pas être recrutés en qualité de contractuel. En effet, un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut pas légalement, tant qu'il n'a pas perdu sa qualité de fonctionnaire, être recruté par son administration en qualité d'agent contractuel (Conseil d'État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259).
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