Xavier Breton
Question N° 24583 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 novembre 2019

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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences subies par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle. Ces personnes se heurtent à une législation devenue obsolète par l'évolution des conditions de travail et souffrent d'idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. L'accès aux métiers réglementés - police, pompier, marin, aviation civile, armée etc. - leur est interdit malgré les immenses progrès thérapeutiques permettant un meilleur équilibre du diabète. C'est un facteur d'exclusion du marché du travail pour les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Certains choisissent de taire leur diabète au travail, au détriment d'un bon suivi médical. Parfois imposé par les employeurs, le statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne constitue pas une réponse adaptée aux travailleurs atteints d'affection longue durée. Aussi, pour favoriser les embauches et le maintien dans l'emploi, il lui demande s'il serait envisageable de créer, en parallèle de la RQTH, un statut d'affection longue durée (ALD) afin de permettre à ces personnes de bénéficier d'heures d'absences rémunérées pour leur suivi médical. Il veut savoir s'il est prévu, à brève échéance, la mise en place d'une mission interministérielle afin d'actualiser les textes réglementaires qui limitent l'accès des personnes diabétiques aux métiers interdits.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)