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Paul Molac
Question N° 24733 au Ministère des solidarités


Question soumise le 26 novembre 2019

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques actuellement encourus par les femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure. Pour rappel, les implants métalliques Essure ont été utilisés comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode, présentée comme non-invasive et idéale par rapport à une ligature des trompes classique, visait à créer localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à obstruer les trompes de Fallope, empêchant ainsi toute fécondation. Utilisés en France entre 2003 et septembre 2017, ces ressorts composés de métaux lourds allergisants, comme le nickel, le plomb, le titane, le fer, et de fibres PET ont entraîné chez des milliers de femmes de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activité professionnelle, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, vertiges, essoufflements voire troubles du rythme cardiaque. Aussi, après une mise sous surveillance renforcée en 2015, l'implant Essure a cessé d'être commercialisé en 2017. L'année suivante, le 14 décembre 2018, un protocole d'explantation a été diffusé par arrêté ministériel. Malheureusement, il n'est que peu appliqué malgré la diffusion du dispositif assurée par l'association RESIST (Réseau d'entraide, de soutien et d'information sur la stérilisation tubulaire regroupant des femmes porteuses des implants Essure) et le ministère des solidarités et de la santé. En effet, il semblerait que le manque d'informations des médecins, toutes spécialités confondues, entraîne encore chez certaines patientes concernées, des errances médicales plus ou moins longues, avec tous les risques sanitaires que cela comporte, et les conséquences familiales, professionnelles et sociales qui s'en rapportent. C'est pourquoi il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire connaître plus largement le protocole d'explantation auprès de la communauté médicale en vue d'améliorer la prise en charge des patientes subissant les effets indésirables des implants Essure.

Réponse émise le 10 décembre 2019

Consciente des situations délicates vécues par ces femmes, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité mettre en place un comité de suivi composé de représentants de l'association RESIST, d'acteurs institutionnels et de professionnels du corps médical afin d'encadrer et de sécuriser l'acte d'explantation du dispositif ESSURE. Les travaux du comité avec le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ont permis d'élaborer un protocole qui prévoit des recommandations pour l'explantation du dispositif ESSURE et spécifie les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des patientes. Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées du contrôle du respect de ces différents critères par les établissements. Pour les femmes qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. Cependant, pour la grande majorité des femmes porteuses de l'implant ESSURE qui ne présentent pas de symptômes, il n'y a, à ce jour, aucune justification scientifique pour conseiller le retrait. S'agissant de la mise en place par l'Etat d'un dispositif spécifique tendant à faciliter l'indemnisation des victimes des implants contraceptifs définitifs ESSURE qui serait adossé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, celui-ci n'apparait pas en l'espèce une solution appropriée. En effet, les autorités sanitaires ont contribué à informer et accompagner utilement les patientes et victimes du dispositif ESSURE. En revanche, toute personne se considérant comme victime peut saisir une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d'éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d'indemnisation. Surtout, et à titre principal, l'indemnisation des victimes est recherchée par les actions individuelles (notamment à partir de procédures en référé expertise, qui ont abouti pour certaines) et collectives (action de groupe – procédure instituée spécifiquement pour des situations telle que la présente) que certaines femmes ont déjà introduites ou envisagent d'introduire à l'encontre de la société Bayer devant les juridictions judiciaires. Les victimes ne sont ainsi pas dépourvues de la possibilité de rechercher et d'obtenir, lorsque les conditions en sont réunies, l'indemnisation de leurs préjudices.

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