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Jeanine Dubié
Question N° 24750 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 26 novembre 2019

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le périmètre de l'assiette sur laquelle est calculée la taxe communale sur les remontées mécaniques. L'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales prévoit que les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques peuvent être assujetties, en zone de montagne, à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transports et dont le produit est versé au budget communal. Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. Toutefois, le périmètre de l'assiette est parfois source de conflit entre la commune et l'exploitant quand celui-ci est un syndicat mixte. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'assiette de cette taxe est bien la somme des recettes provenant de la vente des titres de transport et, en aucun cas, la part afférente dans le budget aux recettes nécessaires pour compenser les pertes d'exploitation liées aux remontées mécaniques appliquée au chiffre d'affaire provenant de la vente des titres de transport.

Réponse émise le 4 février 2020

En vertu des dispositions du code du tourisme, sont dénommées « remontées mécaniques » tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. La taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est un impôt indirect facultatif qui peut être perçu par les communes situées en zone de montagne. Si les installations sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la taxe peut être instituée et perçue directement par l'EPCI avec l'accord des communes concernées. Les communes, ou les EPCI selon le cas, instituent la taxe par délibération et en fixent le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des titres. La taxe est due par les entreprises exploitant les engins. Son montant est inclus dans le prix du titre de transport.

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