Grégory Besson-Moreau
Question N° 24850 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la bonne application de la loi EGALIM. Ce que demandent les agriculteurs de France revient au même que ce que tout acteur économique mérite : partir de ses coûts de production pour construire le prix. Or, dans la plupart des secteurs agricoles, ce dernier est imposé par l'aval, par les distributeurs et industriels qui ne respectent pas toujours les principes de la loi EGALIM. Il aimerait connaître ses dispositions pour remédier à ce problème. Chacun doit rapidement prendre ses responsabilités pour enclencher un cercle vertueux.
Réponse émise le 14 janvier 2020
Les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous doivent permettre de faire cesser la destruction de valeur et permettre une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la filière, et en particulier, pour le producteur. Il revient désormais au producteur, ou à son organisation de producteurs, de faire une proposition de contrat et donc une proposition de prix ou de formule de prix à son acheteur. Cette proposition devra obligatoirement prendre en compte des indicateurs de coûts de production et leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires sur les marchés.Elle devient ainsi le socle de la négociation et doit être annexée au contrat signé. Toute réserve de l'acheteur sur cette proposition doit être motivée. Le principe dit de « la cascade », qui permet que tout au long de la chaîne d'approvisionnement les contrats avals indiquent les indicateurs prévus au contrat amont ou, lorsque les indicateurs ne sont pas indiqués dans le contrat amont, les indicateurs des prix des produits agricoles concernés, renforce par ailleurs la responsabilisation tout au long de la filière s'agissant du prix payé à la production agricole. Par ailleurs, le dispositif d'interdiction de cession à un prix abusivement bas a été étendu par ordonnance à l'ensemble des produits agricoles et des denrées alimentaires afin de dissuader les acheteurs d'acquérir des produits à un prix qui ne permet pas à l'amont d'en tirer un revenu équitable, et ce, indépendamment des situations de crise conjoncturelle, et en tenant compte des indicateurs de coûts de production. Le Gouvernement est particulièrement attentif au respect des dispositions de la loi, dont les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs aux relations contractuelles entre le producteur et son premier acheteur ont été renforcés. Un premier comité de suivi des négociations commerciales a été réuni le 10 décembre 2019 afin de rappeler l'importance de la répartition de la valeur. Le Gouvernement a appelé chacun à prendre ses responsabilités.
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