Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 24863 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le rapport demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce rapport doit servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances prévues à l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article habilite le Gouvernement à élaborer des ordonnances visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. En effet, la protection sociale complémentaire est indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Malheureusement, de nombreux agents territoriaux ne bénéficient pas d'une couverture en prévoyance. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. M. le secrétaire d'État s'était engagé à remettre aussi ce rapport aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Il lui demande également quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat sur la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels.
Réponse émise le 9 juin 2020
L'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». Le délai d'habilitation est de quinze mois à compter du 7 août 2019, date de la publication de la loi de transformation de la fonction publique. Ce délai a été prolongé de 4 mois supplémentaires dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Une concertation a été ouverte sur cette thématique dans le cadre de l'agenda social 2019 de la fonction publique tant auprès des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels que des représentants des employeurs publics. Ainsi, lors du groupe de travail du 18 juillet 2019, les inspecteurs généraux ont présenté leur analyse de la situation de la PSC des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Cette concertation sera prolongée dans le cadre de l'agenda social 2020. Par ailleurs, le secrétaire d'État auprès du Ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé lors des débats parlementaires, tant en commission qu'en séance publique portant sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, à ce que des discussions aient lieu avec les parlementaires lors du projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics.
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