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Michel Castellani
Question N° 24956 au Ministère de l’éducation nationale


Question soumise le 3 décembre 2019

M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manquements constatés dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap en Corse, s'appuyant sur une motion de l'Assemblée de Corse. En effet, 224 élèves bénéficient d'une attribution d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or 19 d'entre eux, à ce jour, ne jouissent pas de ce soutien. Une absence de réponse immédiate à ces carences risque d'entraîner ces enfants sur la voie de l'échec scolaire, du décrochage scolaire, voire de la déscolarisation. Il convient d'accomplir les efforts humains et financiers nécessaires pour mettre fin à cette situation. Comme l'ont souligné les associations de personnes en situation de handicap, l'incertitude pesant sur les budgets alloués à cette mission entrave la mise en place des AVS. De plus, l'absence d'un statut protecteur pour les AVS et leur manque de formation ne facilitent pas leur recrutement. En outre, la topographie de l'île apparaît constituer un frein à l'emploi de ces auxiliaires dans certaines microrégions de la Corse. Au regard de ces circonstances, il le sollicite, afin que celui-ci mette en place, à travers l'action de la rectrice de Corse, les moyens humains nécessaires au respect des attributions de la CDAPH. Sur un plan global, il lui demande la sanctuarisation d'un budget annuel relatif aux missions et au recrutement des AVS. Enfin, il l'invite là engager un partenariat entre la collectivité de Corse et les directions des services départementaux de l'éducation nationale sur le sujet des AVS.

Réponse émise le 12 janvier 2021

Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. Afin de garantir au mieux l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et de favoriser leur autonomie, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Comme le prévoit l'avant-dernier alinéa de l'article L. 917-1 susvisé, tous les AESH sont des agents contractuels engagés par contrat de droit public. À ce titre, ils relèvent du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 visé en référence, sous réserve des dispositions spécifiques fixées par le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014. Agents de l'éducation nationale, ils disposent d'un NUMEN et d'une adresse électronique professionnelle dont ils ont connaissance dès leur prise de fonction. L'AESH dispose d'un interlocuteur RH dédié qui est précisément défini dans le cadre de l'organisation académique. Les coordonnées de ce service lui sont transmises au moment de son recrutement. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive et transforme en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi l'année 2019/2020 a permis : - un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de 3 ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; - la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; - un accueil personnalisé lors de son affectation par le directeur d'école ou le chef d'établissement ; - la désignation dans chaque département d'un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. L'arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; - la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; - l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020. Adossé au comité technique ministériel, il vise à garantir une application de l'école inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé et les travaux réalisés ont permis la création d'un guide national des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une réflexion sur le temps de travail et la rémunération a été conduite ainsi que sur les missions des référents AESH. Enfin lors du comité de suivi de l'école inclusive du 30 juin 2020, le ministre chargé de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, à la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein ont été à nouveau notifiés aux académies, ce qui porte à 8 000 le total des créations d'emplois d'AESH au 1er septembre 2020. Les recrutements s'appuient sur le nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d'emploi des AESH. Pour ce qui concerne l'affectation des AESH, la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation permet une nouvelle forme d'organisation du travail des personnels d'accompagnement humain, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. En ce qui concerne la situation en Corse, à la rentrée 2020, sur l'ensemble des élèves qui se sont vus notifier un AESH par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), seuls 4 d'entre eux étaient en attente de l'attribution d'un AESH.

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