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Claude Goasguen
Question N° 2500 au Ministère de l'action


Question soumise le 31 octobre 2017

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de certaines personnes âgées pour qui il est impossible de procéder à leur déclaration de revenus par internet. Il a été alerté, à plusieurs reprises, par certains citoyens qui n'arrivent pas, en raison de leur âge notamment, à procéder à leur déclaration de revenus sur internet. En effet, tous ne sont pas équipés d'un ordinateur et l'obligation généralisée de déclaration par internet les placent souvent dans une situation très complexe. Il lui demande s'il serait possible d'envisager temporairement une dispense pour ces personnes.

Réponse émise le 29 mai 2018

L'obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, prévoit une mise en œuvre progressive de 2016 à 2019 de cette obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence, 40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018. En 2019, tous les contribuables seront assujettis à cette obligation. L'article 1649 quater B quinquies prévoit cependant que cette obligation ne concerne que les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. En outre, ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne, peuvent utiliser une déclaration papier. C'est par exemple le cas des contribuables localisés dans des zones blanches qui, s'ils ne disposent pas d'internet, ne sont pas concernés par l'obligation. De même, les personnes qui ne maîtrisent pas les services numériques et ne s'estiment pas en capacité de déclarer en ligne peuvent déposer une déclaration papier. Certes, le recours aux services en ligne se banalise au point de faire désormais partie des actes simples et courants de la vie quotidienne, pour une grande majorité des usagers, notamment parce que les services numériques offrent des services complémentaires et répondent à ces demandes 24h/24 et 7j/7. Mais la direction générale des finances publiques (DGFiP) est aussi consciente de la nécessité d'accompagner ceux de nos contribuables qui pourraient rencontrer des difficultés dans l'utilisation des services numériques. Outre des actions de communication nationale et locale, outre la mise en œuvre progressive de l'obligation de déclarer en ligne, l'accompagnement proposé par la DGFiP peut être réalisé à distance par les centres impôts service et les centres de contact accessibles par téléphone pour répondre aux questions générales des usagers et les aider dans leurs démarches fiscales. Par ailleurs, la DGFiP dispose d'un large réseau qui permet aux usagers, rencontrant des difficultés, de trouver l'accompagnement nécessaire pour accomplir leurs démarches numériques dans le cadre notamment des espaces libre service.

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