Marie-Noëlle Battistel
Question N° 25009 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 décembre 2019
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale minière dont la pérennité est mise à mal par le Gouvernement qui a infligé un coup de rabot aux prestations d'action sanitaire et sociale. L'exécutif a pourtant décidé de les diminuer de 10 % pour la seule année 2018, alors que le COG pour les années 2018 à 2021 prévoyait, lui, une réduction à hauteur de « seulement » 5 % par an. Plus encore, le 11 juillet 2019, le Conseil d'administration a voté de nouvelles restrictions sur les prestations d'action sanitaire et sociale, qui ont été unanimement rejetées par les Fédérations nationales des mineurs. Il y a en effet à craindre que les fonds soient insuffisants pour assurer le versement des prestations d'action sanitaire et sociale aux mineurs retraités et à leurs veuves. Cela en dit long sur le manque de reconnaissance du Gouvernement envers ceux qui ont travaillé dur et dans des conditions extrêmement difficiles pour répondre aux besoins du pays. Pire encore, cela fait peser une menace certaine sur l'avenir du régime spécial des mineurs auquel ils ont droit en raison de la pénibilité de leur travail, des atteintes poly pathologiques qu'ils connaissent et de leur moyenne d'âge très élevée qui génère de nouveaux besoins. Leurs acquis sociaux sont menacés : non application des franchises et forfaits hors hospitalier ; prise en charge à 100 % des dépenses de santé ; emplois générés par leur régime spécial. Cela vient d'ailleurs en totale contradiction avec l'affirmation du Président de la République selon laquelle ne seront pas modifiés les droits à la retraite liquidés dans les réformes à venir. L'injustice est d'autant incompréhensible que depuis 2010 le régime de sécurité sociale minière est fermé à tout nouvel entrant. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rétablir les budgets à la sécurité sociale minière afin de garantir le versement des prestations d'ASS et préserver leur régime spécial.
Réponse émise le 24 décembre 2019
Les gouvernements successifs se sont engagés à préserver, jusque pour le dernier affilié, les droits individuels et collectifs de la population minière. La loi leur garantit notamment la prise en charge de leurs soins de santé, sans franchise médicale ni participation forfaitaire, contrairement à tous les autres régimes d'assurance maladie. Ils bénéficient également d'un régime de retraite très favorable, tenant compte de leurs conditions de travail. Il n'est aucunement question de revenir sur ces droits. Les assurés du régime minier sont en outre éligibles à des prestations d'action sanitaire sociale extra-légales, attribuées selon les conditions définies par le règlement national adopté par le conseil d'administration de l'agence nationale de gestion des droits des mineurs (ANGDM) et dans le cadre des crédits alloués. L'évolution du budget d'action sanitaire et sociale vous paraît constituer une remise en cause des règles de prise en charge des soins de santé et de retraite des assurés du régime minier. La pérennité du régime minier de sécurité sociale et les avantages sociaux dont bénéficient ses ressortissants en maladie et retraite ne sont nullement remis en question. La dotation des aides d'action sociale individuelle a été fortement majorée en 2011 de 6M€ pour une dépense à cette époque de 24 M€. Cela a permis d'améliorer significativement le niveau de prestations d'action sociale au profit des assurés. Ainsi, le montant moyen du panier d'aide a augmenté de 20 % par bénéficiaire depuis 2011 et ces aides concernent une part croissante de bénéficiaires (20 % de l'effectif potentiel en 2018). Pour autant, il est logique que cette dotation baisse corrélativement à l'évolution de la population minière, qui décroit d'environ 6 à 7 % par an. C'est pourquoi, il a été prévu une baisse de la dotation d'environ 5 % par an sur la période 2018 à 2021. Malgré cela, les dépenses d'action sociale pour les assurés du régime minier en 2018 se sont élevées à 26,3 M€, soit un niveau proche de celui de l'année 2017, bien que le nombre d'assurés ait diminué dans le même temps d'environ 7 %. Ainsi, la dotation d'allocation de Solidarité Spécifique, rapportée au nombre d'assurés du régime, a continué de s'accroitre. L'adaptation du règlement d'action sociale intervenue à la mi-2019 traduit une volonté des administrateurs du régime de recentrer les aides vers les assurés les plus modestes. La ministre des solidarités et de la santé reste attentive aux besoins des ressortissants du régime minier, qui paraissent toutefois bien couverts par les moyens accordés dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2018 à 2021.
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