Sarah El Haïry
Question N° 25102 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 décembre 2019
Mme Sarah El Haïry alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. En effet, l'effectif des greffiers a été divisé par deux, passant de 6 à 3 greffiers pour un volume horaire de travail qui a doublé entre 2018 et 2019. Cette surcharge de travail est supportée tant bien que mal par les fonctionnaires qui ont la volonté de rendre une justice de qualité. Cependant, cette surcharge de travail a des effets négatifs sur le personnel qui est au bord du surmenage, multipliant les arrêts de travail. Cette dégradation des conditions de travail a des conséquences sur la qualité des décisions rendues par la justice. La Convention européenne des droits de l'Homme érige des principes garantissant la tenue de procès équitable. Parmi ces principes figure celui d'un procès dans un délai raisonnable. D'après les derniers chiffres diffusés par le site vie-publique.fr, en 2017, le délai moyen était de 15 mois devant le conseil de prud'hommes. Si les raisons de cette lenteur sont multiples, il est évident que le cruel manque de moyens matériels et humains ne fait qu'aggraver la situation. Ce contexte est d'autant plus inquiétant que ce sont les justiciables les plus fragiles qui pâtissent de cette situation et que les décisions rendues ne peuvent pas être de bonne qualité. C'est pourquoi elle l'interroge sur les solutions qu'elle peut apporter pour soulager les greffiers et rétablir une justice de qualité.
Réponse émise le 2 juin 2020
Dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le greffe du conseil de prud'hommes de Nantes a été fusionné avec celui du tribunal judiciaire. Cette réforme permettra de faciliter l'affectation de greffiers à l'activité prud'homale si cette affectation apparaît nécessaire. Le tribunal judiciaire de Nantes compte 228 postes de fonctionnaires de greffe. Les postes de greffiers ne connaissent quasiment aucune vacance.
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