Jeanine Dubié
Question N° 2534 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 31 octobre 2017
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'AAH étant une allocation différentielle, son montant est calculé en fonction de l'ensemble des ressources du foyer. Ainsi, le fait de vivre en couple peut conduire à une forte diminution de cette allocation, voire à sa suppression. Or le 20 septembre 2017, dans le cadre du comité interministériel du handicap (CIH), le Gouvernement a annoncé qu'un travail de rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d'autres minima serait engagé. Ainsi, en complément de la revalorisation de l'AAH, le Gouvernement a décidé d'abaisser le coefficient multiplicateur permettant de calculer le plafond de ressources ouvrant droit au versement de l'AAH à taux plein. Egal à 2 aujourd'hui, ce coefficient devrait passer à 1,9, le 1er novembre 2018, lors de la revalorisation exceptionnelle de l'AAH à 860 euros, puis à 1,8 le 1er novembre 2019, lors de la seconde hausse, à 900 euros. Ainsi, les allocataires en couple, soit un sur quatre, ne devraient tirer aucun bénéfice de la hausse de l'AAH. Outre la question de l'impact de la revalorisation sur le pouvoir d'achat des personnes en couple, ce mode de calcul de l'AAH pose légitimement question à l'heure où le Gouvernement annonce vouloir œuvrer pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap, y compris à l'égard de leur conjoint ? Envisage-t-il de déconjugaliser les ressources prises en compte dans le cadre du calcul de l'AAH ? Elle lui demande sa position sur ces différentes questions.
Réponse émise le 13 février 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'Etat. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Il convient de souligner que les règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH diffèrent de celles retenues pour d'autres minima sociaux. En effet, le minimum de ressources retenu pour un couple, qui est le double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, ainsi accroître la cohérence entre ce plafond de ressources et celui des autres minima sociaux. Mais il demeurera plus favorable au regard de la prise en charge du handicap. Le coefficient multiplicateur sera ainsi de 190% en novembre 2018 et de 180% en novembre 2019. Cette baisse interviendra concomitamment avec la revalorisation exceptionnelle de l'allocation qui passera de 810,89 € actuellement à 860 € le 1er novembre 2018 et à 900 € le 1er novembre 2019. Les bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple ne seront donc pas pénalisés par la diminution de ce plafond. En parallèle le gouvernement a accéléré le mouvement vers l'inclusion afin que de plus en plus de personnes handicapées tirent des ressources suffisantes de leur travail.
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