Philippe Gosselin
Question N° 25595 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle des normes techniques des engins frigorifiques des denrées alimentaires périssables. Définies par l'accord international dit « accord ATP » et initialement réalisé par les services vétérinaires, le contrôle de la conformité des engins à ces normes a été délégué en 2008 à un ensemble de centres de tests coordonné par un laboratoire rattaché à un institut de recherche public du ministère de l'agriculture, le Cemagref (aujourd'hui Irstea). Des travaux ont été menés depuis cette date pour ajuster les conditions réglementaires applicables à cette mission. Les projets visent à simplifier les conditions administratives exigibles des 210 centres de tests du réseau. Les professionnels souhaitent par ailleurs que la compétence des préfets, qui n'ont aucune mission dans le domaine de contrôle depuis 12 ans, ne soit pas rétablie. Or 18 mois après ces travaux, le projet de décret est en cours d'instruction par les services du Premier ministre mais n'a toujours pas été transmis au Conseil d'État. Alors que l'échéance de la délégation a déjà été repoussée à deux reprises, les professionnels souhaitent voir cette évolution réglementaire aboutir rapidement et, ainsi, voir simplifié le cadre juridique qui leur est applicable. Il lui demande quand le Gouvernement compte mettre en œuvre le projet de décret.
Réponse émise le 21 janvier 2020
La délégation de service public relative au contrôle de la conformité aux normes des engins frigorifiques et accordée en 2008 a fait l'objet de plusieurs audits puis de travaux entre les services de la direction générale de l'alimentation et les professionnels pour en tirer le bilan. Afin de simplifier les contraintes réglementaires qui n'apparaissaient pas indispensables à la poursuite de ce dispositif, des projets de décret en Conseil d'État et d'arrêté ministériel ont été rédigés. Le premier fait l'objet d'échanges avec les services du Premier ministre avant sa transmission pour analyse par le Conseil d'État. Le texte devrait être publié au Jounal officiel dans les prochains mois.
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