Rémy Rebeyrotte
Question N° 25612 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 31 décembre 2019
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les prochaines évolutions concernant les retraites avant la mise en place de la réforme aujourd'hui mise au débat. Les partenaires sociaux souhaiteraient la suppression de la cotisation maladie sur les retraites complémentaires, cotisation qui a disparu sur les salaires et la retraite principale. Ils voudraient aussi un encadrement du coût de la complémentaire santé et une généralisation du tiers payant obligatoire. Il lui demande d'éclaircir ces points et de brosser les perspectives en la matière.
Réponse émise le 12 janvier 2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.