Philippe Gosselin
Question N° 25640 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 décembre 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles, en particulier la taxe d'habitation. Considérées comme un domicile secondaire, elles sont traitées comme telles et ne bénéficient donc pas de la dégressivité ou de l'exonération de ladite taxe. En effet, l'application des dispositions actuelles du code général des impôts en la matière ferait que, ces maisons étant des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération prévue par le code est, de fait, inapplicable. Il lui demande donc s'il est envisageable de prévoir une exonération totale ou partielle pour ce type d'activité, dans la mesure où les MAM contribuent à un maillage de services équilibrés destinés à répondre aux besoins des jeunes parents, notamment en milieu rural.
Réponse émise le 27 avril 2021
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la TH. Dans la mesure où les maisons d'assistantes maternelles accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public soit en mesure d'y circuler librement. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de la cotisation foncière des entreprises sont passibles de la TH. Dans la continuité de l'article 5 de la loi de finances pour 2018, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive par étapes de la TH afférente à l'habitation principale pour alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages. À compter de 2023, plus aucun ménage ne sera imposé à la TH afférente à la résidence principale. Néanmoins, la TH afférente aux locaux meublés occupés à titre privatif par les associations et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises est maintenue. Dès lors, sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne saurait être envisagé d'instituer une exonération totale ou partielle de la TH en leur faveur. Une telle mesure au bénéfice des assistantes maternelles se heurterait au principe d'égalité devant l'impôt et ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations tout aussi dignes d'intérêt. Enfin, une exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de TH afférentes aux maisons d'assistants maternels, alors même qu'elles fournissent souvent à ces dernières un soutien important.
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