Michèle Tabarot
Question N° 26057 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 28 janvier 2020
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les évolutions législatives intervenues concernant les réductions de tarifs sur les billets de train dont bénéficiaient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. En effet, l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, a modifié le code des pensions militaires. À compter du 3 décembre 2019, les tarifs spéciaux ainsi consentis par la SNCF ont été abrogés, ce qui a suscité une vivre inquiétude au sein des associations d'anciens combattants. Le Gouvernement y a répondu en s'engageant à prendre un décret qui viendrait étendre l'exigence de tarifs adaptés, en faveur de titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 %, à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui confirmer que cette disposition est bien intervenue et que son champ d'application est identique au précédent dispositif qui permettait de marquer la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre.
Réponse émise le 7 avril 2020
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise les conditions de mise en concurrence de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) avec d'autres opérateurs. L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L.2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, peuvent être fixés par voie réglementaire. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière versée par l'État aux opérateurs. En conséquence, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a procédé à la suppression, à compter du 3 décembre 2019, de plusieurs dispositions législatives relatives aux tarifs spéciaux, notamment ceux touchant les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L'abrogation de ces articles a en effet été rendue nécessaire dans la mesure où ceux-ci ne visaient que la seule SNCF et pas les autres opérateurs ferroviaires. Sensible aux inquiétudes relayées par les associations du monde combattant, le Gouvernement a décidé le rétablissement des dispositions du CPMIVG abrogées par l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, par l'article 222 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cette mesure marque l'attachement du Gouvernement aux spécificités du monde combattant. Ainsi les tarifs spéciaux inscrits dans le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, continueront à exister dans un système ouvert à la concurrence.
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