Philippe Dunoyer
Question N° 26163 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 janvier 2020

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M. Philippe Dunoyer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cadre juridique de l'application de la loi bioéthique en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle à cet effet que l'article 31 du projet de loi 2187 relatif à la bioéthique habilite le Gouvernement à « prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à étendre et adapter les dispositions du présent projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées pour les mettre en cohérence avec les dispositions de la présente loi et des ordonnances prises pour son application ». Il relève cependant qu'au titre du III des articles 21 et 26 de la loi 99-209 organique du 19 mars 1999, la compétence en matière de droit civil a été transféré à la Nouvelle-Calédonie. Il précise en outre qu'au titre du 4° de l'article 22 de la même loi organique, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de « protection sociale, hygiène publique et santé ». Il l'interroge donc sur la liste des dispositions du projet de loi qui, entrant dans le champ de compétence de l'État, seront applicables à la Nouvelle-Calédonie. Il la remercie de bien vouloir en particulier justifier sur quel fondement juridique les dispositions de l'article premier du projet de loi relatif à l'ouverture du recours à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes et les femmes célibataires, sont ou non incluses dans cette liste.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)