Jean-Félix Acquaviva
Question N° 2621 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation actuelle et le devenir du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), établissement public administratif né le 1er janvier 2014 de la fusion des CETE, SETRA, CETMEF et CERTU. Le champ d'intervention de cet établissement public administratif est très large puisqu'il est impliqué dans la mise en œuvre de politiques publiques en termes d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, dans des domaines tels que les transports, l'environnement, l'urbanisme, etc. Il s'agit donc d'un champ d'action important au regard des enjeux actuels en termes environnementaux et d'aménagement du territoire. Enjeux d'autant plus centraux, par exemple, sur un territoire comme la Corse dont la géographie spécifique d'« île-montagne », mais surtout la pression touristique, amènent à une maitrise plus poussée de ces problématiques. Le Cerema peut être un appui technique non négligeable aujourd'hui, en termes d'études et d'ingénierie, auprès des collectivités. Cependant, les subventions accordées par l'État à cet établissement public administratif, et qui sont sa principale ressource budgétaire, ne font que diminuer d'années en années, contraignant le Cerema à réduire son nombre d'agents, celui-ci étant passé de 3 300 à la création de l'établissement, à 2 900 en 2016. De plus, dans le cadre du budget 2017, le Cerema se voit contraint à une baisse de 4 % de ses effectifs alors que les autres établissements connaissent une baisse moyenne de seulement 2 %. L'établissement public administratif se trouve ainsi dans une situation critique concernant le devenir de ses personnels, mais des conséquences néfastes pourraient également se faire sentir dans les territoires pour lesquels le Cerema est un outil essentiel. C'est pourquoi il l'interroge sur les raisons qui l'ont conduit à faire subir cette procédure restrictive au Cerema, ainsi que sur la stratégie du Gouvernement pour soutenir l'ingénierie dans les territoires.
Réponse émise le 27 mars 2018
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été créé en 2014 par le regroupement de 11 services techniques. Ce regroupement vise à favoriser les synergies entre les métiers et la mutualisation des expertises avec l'objectif de constituer un centre de ressources partagé entre l'État et les collectivités territoriales. Le Cerema a ainsi vocation à devenir un acteur majeur de la mise en œuvre de la transition écologique et solidaire dans les territoires. Concernant ses moyens, le Cerema est appelé en tant qu'opérateur de l'État à contribuer à l'effort de réduction des dépenses publiques, qui constitue l'une des priorités de la loi de finances pour 2018 et de la programmation budgétaire plurianuelle. Il est en outre partie prenante de la démarche de transformation de l'action publique "Action Publique 2022" engagée par le Gouvernement. Dans ces conditions, l'allocation des moyens budgétaires et humains au Cerema depuis sa création en 2014 a été fixée globalement en conformité avec les évolutions générales enregistrées dans les services de l'État et ses opérateurs. Ainsi, l'évolution de la subvention pour charges de service public (SCSP) est de - 2,36 % en moyenne annuelle sur la période 2014-2018 et celle des effectifs de - 2,97 % en moyenne annuelle sur cette même période (en ETPT – équivalent temps plein travaillé). La trajectoire prévue pour les 5 années qui viennent est la poursuite des évolutions ainsi fixées, tant pour les effectifs que pour la subvention pour charges de service public. Une grande attention a été portée pour 2018, comme depuis sa création, au niveau des moyens qui sont alloués au Cerema pour l'exécution de ses missions. À cet égard, son budget initial pour 2018 présente plusieurs indicateurs positifs : la subvention dont il bénéficiera est prévue en quasi stabilité par rapport à l'exercice 2017 (soit - 0,6 %), le compte de résultat est bénéficiaire, et les charges de fonctionnement sont prévues également en stabilité au regard de 2017 (soit + 0,2 %). En outre, l'effort qui a été fait en faveur de l'investissement depuis la création de l'établissement se poursuit en 2018, avec un montant dédié de 5,5 M€. Les moyens alloués au Cerema sont ainsi dimensionnés de façon à lui permettre d'accomplir ses missions et à préparer l'avenir, ceci alors même qu'il participe, comme l'ensemble des tous les opérateurs, à la mise en œuvre du projet de redressement des finances publiques. Au-delà, pour qu'une réflexion puisse s'engager de façon éclairée sur les transformations possibles de l'action du Cerema à l'horizon de 2022, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires ont chargé conjointement le Conseil général de l'environnement et du développement durable d'une mission d'étude sur le Cerema qui donnera lieu notamment à des échanges avec l'ensemble des acteurs concernés et se traduira par des recommandations en mai.
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