Michel Castellani
Question N° 2624 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prorogation du PEI Corse. Le Programme exceptionnel d'investissement à destination de la Corse a été lancé en 2002 dans l'objectif de combler les retards de l'île en matière d'infrastructures. La quatrième et dernière convention d'application fixe la date limite de programmation au 31 décembre 2018. En 15 ans, le taux de réalisation dépasse à peine la moitié des deux milliards initialement prévus. La clé de répartition s'est établie à 58 % pour l'État et pour 42 % aux collectivités, alors qu'elle avait été fixée à 70/30. Il ressort de l'évaluation du PEI (Assemblée de Corse, 26 octobre 2017), et ce malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d'application, que les disponibilités financières des collectivités ne permettront pas de programmer la totalité des crédits disponibles d'ici le 31 décembre 2018. Cette situation conduira à un dégagement d'office et une perte considérable d'investissements. L'Assemblée de Corse a voté, ce 26 octobre 2017, à l'unanimité, le souhait que la date limite de programmation de la quatrième convention PEI soit repoussée au 31 décembre 2020. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que la volonté unanime de la Corse puisse se traduire dans les faits.
Réponse émise le 17 avril 2018
Depuis 2002, le programme exceptionnel d'investissement (PEI) traduit la volonté de l'État d'accompagner la Corse dans le rattrapage de son retard en matière d'infrastructures, d'équipements et de services collectifs. Le programme exceptionnel d'investissement, inscrit dans la loi, est de 1 940,68 M€ en coût total des projets, soit près de 2 milliards d'euros. Le taux de subvention moyen de l'État pour l'ensemble du programme est plafonné à 70 %. Jusqu'à présent, l'État a contribué, sur son budget et par le biais de ses opérateurs, à hauteur de 58 % sur fonds PEI et 6 % sur fonds hors PEI, soit un taux de subvention de 64 %, auquel s'ajoute le différentiel entre la TVA acquittée par les collectivités maîtres d'ouvrages et la compensation par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ce différentiel fluctuant entre 6 et 7 %, la contribution de l'État au PEI est d'environ 70 %. La part de financement restée à la charge des collectivités (collectivité territoriale de Corse, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale) et des autres maîtres d'ouvrage publics est ainsi inférieure à 30 %. En venant en complément d'autres financements de l'État, le PEI permet d'atteindre des taux de subvention sans lesquels les projets ne se concrétiseraient pas (80 % voire dans certains cas 90 % tous financeurs confondus). Le Président de la République a indiqué lors de son déplacement à Bastia le 7 février 2018 que l'État continuera son effort particulier s'agissant des infrastructures et des équipements nécessaires pour améliorer les déplacements, pour régler la gestion des déchets ou aménager le territoire. À cet effet, la période de programmation du PEI sera prolongée jusqu'en 2020. Les 400 M€ qui restent à investir sur les secteurs stratégiques pour le développement de la Corse devront être programmés d'ici au 31 décembre 2020. Une modification de la disposition législative du code général des collectivités territoriales, qui fixe la durée du PEI et donc la date limite de programmation des opérations, sera inscrite en 2018 dans un texte législatif. Dès à présent, il est nécessaire de préparer l'après 2020 et de commencer la construction d'un plan d'accompagnement de la Corse pour forger l'avenir de l'île dans le bassin méditerranéen. L'élaboration de ce plan sera pilotée par le préfet de Corse et associera l'ensemble des acteurs territoriaux, en premier lieu la collectivité de Corse.
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