Constance Le Grip
Question N° 26277 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 4 février 2020
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perturbations touchant les épreuves communes de contrôles continus (E3C) instaurées par la réforme du baccalauréat, un peu partout sur le territoire français. Sur les 435 établissements scolaires dans lesquels les épreuves E3C ont commencé depuis le 20 janvier 2020, une soixantaine a été touchée par des perturbations diverses, allant jusqu'à entraîner le report des épreuves dans 16 établissements. Or, en plus du stress habituel lié au passage d'épreuves, s'ajoutent l'angoisse créée par les blocages, les rétentions de notes ou encore le report des épreuves sine die. La liberté de protester ne doit, en aucun cas, nuire à la liberté d'étudier et au bon fonctionnement des établissements. La mise en place de conditions de réussite des élèves, dans un climat serein et propice à l'apprentissage, doit être assurée. De plus, les tensions ne cessent de croître et se manifestent par des actions de blocage de plus en plus agressives et dangereuses. Les forces de police et de gendarmerie sont de plus en plus sollicitées, comme à Seyssinet-Pariset, Gagny, Nantes, Bordeaux, Rennes, Landerneau, Aulnay-sous-Bois, Elbeuf, Moissac, avec des incidents tels que des copies arrachées à Saint-Étienne, des départs de feux dans l'agglomération de Bordeaux, des fumigènes dans les couloirs d'un établissement à Montauban ou encore des poubelles incendiées sur les lignes de tram passant devant le lycée Maurice-Ravel et le lycée Hélène Boucher à Paris le 24 janvier 2020. Elle souhaite donc connaître rapidement les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre le bon déroulement des épreuves communes de contrôles continus (E3C).
Réponse émise le 4 mai 2021
Dans le contexte de la crise sanitaire traversée de mars à juillet 2020, l'ensemble des opérations du baccalauréat session 2021 ont été menées en référence au décret n° 2020-271 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat – session 2021. Concernant la première session, les épreuves communes de contrôle continu (fin janvier à mars 2020) dans la grande majorité des établissements, les épreuves se sont déroulées sans difficulté particulière. Des reports d'épreuves ont eu lieu afin qu'aucun élève ne soit sanctionné pour avoir été empêché de composer. Pour tenir compte de la situation sanitaire de l'année scolaire 2019-2020 : la deuxième série d'évaluations communes a été annulée : les évaluations ont été neutralisées à l'exception de l'enseignement de spécialité non poursuivi et de l'enseignement scientifique en voie générale pour lesquelles les moyennes annuelles ont été retenues au titre des évaluations. Par décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020, les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et technologique ont été modifiées : - aux « E3C », épreuves communes de contrôle continu, se substituent les « évaluations communes ». Cette nouvelle dénomination met l'accent sur le fait qu'il s'agit de devoirs communs réalisés dans le cadre des heures de classe. La durée réglementaire de l'épreuve est au maximum de 2 heures afin que ces épreuves tiennent dans l'emploi du temps habituel ; - les modalités d'organisation du contrôle continu, à compter de la session 2021 évoluent vers une souplesse accordée aux établissements dans le cadre de leur autonomie : l'organisation d'un calendrier local respectant un cadre national, un temps de concertation pour le choix des sujets, par exemple ; - la banque nationale des sujets est quant à elle, publique depuis avril 2020 facilitant ainsi le travail personnel des élèves dans le cadre de leur progression pédagogique ; - enfin la note de service du 23 juillet 2020 relative aux modalités d'organisation du contrôle continu précise que tout candidat empêché pour des raisons dûment justifiées se verra convoqué à une évaluation de remplacement avant la fin de la classe de terminale. Concernant la troisième session d'évaluations communes et pour tenir compte de la crise sanitaire, son organisation est annulée conforment au décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021. Ce décret prévoit que les moyennes annuelles sont retenues en lieu et place des notes des évaluations communes et des notes d'épreuves d'enseignement de spécialité pour les candidats scolarisés : dans un établissement public ou privé sous contrat, ou établissement homologué à l'étranger. Les épreuves finales de philosophie et du grand Oral sont quant à elles maintenues aux dates prévues.
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