Marc Delatte
Question N° 26354 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 4 février 2020

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques de circuit organisationnel rencontrées par les assistants maternels. Le recours aux assistants maternels est le premier mode de garde d'enfants en France : il est complémentaire du service rendu par les crèches notamment avec des horaires élargis et adaptés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure à l'article 49 une nouvelle obligation à la charge des établissements d'accueil du jeune enfant et des assistants maternels, afin de donner aux familles une information complète, avec une mise à jour des disponibilités d'accueil pour les jeunes enfants. Si cette nouvelle obligation est vécue comme une charge de travail supplémentaire pour les assistants maternels en complément du temps de garde et de gestion du planning des parents des enfants, pour nombre d'entre eux, cela représente une réelle difficulté. En effet, la page du site de la CAF dédiée connaît de nombreux problèmes techniques auxquels il faudrait remédier : ainsi, l'association départementale des assistants maternels et familiaux de l'Aisne lui signale que cela concerne 20 % des assistants maternels sur l'ensemble du territoire national. Elle pointe également des difficultés d'ordre technique quant à la réception de la demande d'accréditation, des difficultés liées à un questionnaire standardisé ne prenant pas en compte les spécificités, notamment dans le domaine du handicap, des difficultés pour les assistants maternels en milieu rural quant à rejoindre un réseau d'assistants maternels (RAM) inexistant dans certains territoires, des difficultés quant aux questions de flexibilité d'accueil liées aux spécificités des enfants en garde ou les emplois du temps atypiques de leurs parents. Si l'article 49 a évolué, avec la suppression de la possibilité de retirer l'agrément des assistants maternels s'ils ne remplissent pas les obligations, les assistants maternels restent inquiets. Ils demandent, dans un esprit de cohérence, que les obligations des référentiels régionaux soient harmonisées avec celles du référentiel national. En effet, les référentiels régionaux rajoutent souvent des obligations supplémentaires au référentiel national : pour ne citer qu'un exemple concret et de terrain, dans la Marne, les assistants maternels avaient interdiction d'avoir des rosiers dans leur jardin pour accueillir des enfants, alors que rien ne l'empêchait dans le référentiel national ! Il lui demande ainsi quelles dispositions seront mises en place pour assurer que la non-inscription des assistants maternels sur le site de la CAF ne représente réellement pas un motif de retrait d'agrément.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)