Éric Pauget
Question N° 26374 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 février 2020
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de l'obtention d'un brevet de sécurité routière, qui demeure aujourd'hui dispensé de l'obtention préalable du code de la route. À partir de 14 ans, il est possible d'obtenir le permis AM, lequel ne comprend qu'un succinct examen théorique, et dont l'obtention autorise les collégiens à conduire un cyclomoteur. Ainsi, la tranche des 15-17 ans, emporte la majeure partie de ces usagers et le plus grand nombre d'accidents pour cette catégorie selon les statistiques de l'Association pour la sécurité routière. Chaque année, ce sont 133 cyclomotoristes qui sont tués sur les routes, soit un mort tous les trois jours. De plus, ces« voitures sans permis », sont actuellement utilisées à 81 % par des usagers non-titulaires du permis B et par ailleurs dispensés de l'obtention préalable du code de la route. En pratique, un collégien peut donc conduire ces voiturettes, tout comme le sénior n'ayant jamais passé le permis B, ou tout usager ayant perdu son permis suite à de multiples infractions. Les conséquences de ces faiblesses théoriques sont lourdes. Chaque année, ce sont 27 usagers de voiturettes qui sont tués et 115 blessés qui sont recensés en moyenne. Ainsi ces conducteurs moins expérimentés prennent les plus grands risques à bord de ces véhicules moins sécurisés, qui n'offrent pas la même résistance aux chocs qu'un véhicule standard. En outre, ils mettent en danger les autres usagers de la route que sont les cyclistes et les piétons. In fine, l'ensemble de ces enjeux interroge quant à la mise en place d'un exercice théorique du code de la route, préalablement à l'obtention du permis AM. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il serait favorable à l'obtention préalable du code de la route lors du passage du permis AM, garantissant de fait l'opportunité sécuritaire que représenterait un tel dispositif.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Afin d'accroître la sécurité des usagers de cyclomoteurs, le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 (mesure 15) a décidé de moderniser les contenus des formations pour la conduite des deux-roues motorisées afin de renforcer les compétences des conducteurs de ces véhicules. Ainsi, la formation au brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire a été modifiée. Ces évolutions, définies dans l'arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire portent à la fois sur l'enseignement théorique et pratique. Il a tout d'abord été mis en place un livret d'apprentissage permettant de mieux suivre l'acquisition des compétences requises pour la conduite de ces véhicules. Il a aussi été instauré un dispositif permettant de moduler les heures de formation hors et en circulation pour une meilleure adaptation de l'enseignement dispensé aux besoins de chaque élève. Il a également été intégré un nouveau module spécifique de formation aux règles du code de la route propre à la conduite des cyclomoteurs. Enfin, une huitième heure de formation a été instaurée dans le cadre de cet apprentissage. Cette heure supplémentaire prévoit la présence de l'un au moins des parents ou du représentant légal de l'élève mineur, dans le cadre d'une séquence de sensibilisation aux risques routiers, afin de les impliquer dans la formation et de relayer des messages de prudence. Le contenu pédagogique et la durée de la formation à la conduite des cyclomoteurs - qui s'applique également pour la conduite des quadricycles légers à moteurs (voiturettes) - ont régulièrement été renforcés pour passer de 3 heures en 1996 à 8 heures aujourd'hui. Cette augmentation de la formation a largement contribué à la diminution de l'accidentalité de cette catégorie d'usagers. En effet, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière indique que, pour l'année 2019, le nombre d'usagers tués en conduisant un cyclomoteur s'élève à 134. Ce chiffre, bien que dramatiquement trop élevé, marque une très nette diminution depuis 2010 où 248 usagers de ce type de véhicules ont trouvé la mort. Aussi, pour l'heure, il n'est pas prévu de conditionner l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire à la réussite préalable à l'examen théorique général (« code de la route »).
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