Émilie Bonnivard
Question N° 26382 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 4 février 2020
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la concurrence déloyale pratiquée sur le territoire français par les transporteurs venus des pays de l'est en matière de transport de personnes (taxis et VTC). Ces chauffeurs travaillent semble-t-il dans l'illégalité la plus totale : absence de déclaration initiale à l'URSSAF, de bulletin de salaire, de licence de transports et d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux. Ces pratiques mettent en danger les voyageurs et les entreprises locales et contribuent à véhiculer une mauvaise image auprès des touristes fréquentant les stations de sports d'hiver locales. La Savoie est un département frontalier et ces pratiques sont de plus en plus fréquentes. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin de garantir le strict respect du cadre juridique de la profession et d'assurer la pérennité des activités des entreprises locales.
Réponse émise le 20 octobre 2020
L'ensemble des services de l'État, tant au niveau national qu'au niveau local est mobilisé dans la lutte contre la fraude dans le secteur du transport particulier de personnes. La Direction régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes organise régulièrement des opérations de contrôle routier particulièrement en saison hivernale, en Savoie, Haute-Savoie et Isère. Des infractions notamment en matière de respect des règles concernant le détachement des salariés européens sont régulièrement relevées par les contrôleurs des transports terrestres et les entreprises en cause font l'objet d'un suivi coordonné avec les forces de l'ordre. En 2019, une opération d'envergure sous l'égide du comité opérationnel départemental anti-fraude a été menée en Savoie. Le bilan de cette opération de contrôle coordonnée entre tous les services de l'État fait état de 34 sociétés contrôlées dont 14 étrangères. Pour 9 sociétés (dont certaines des pays de l'Est), des infractions ont été relevées ou des investigations complémentaires ont été prévues par l'inspection du travail et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Par ailleurs, en février 2020, une opération de contrôle de la gendarmerie a permis de démanteler une filière dont les auteurs ont été poursuivis pour exercice illégal de la profession de taxi, travail dissimulé et emploi d'étrangers sans titre de séjour en bande organisée. Par ailleurs, les services du ministère des transports travaillent à l'amélioration des outils de contrôle existants. Certains sont d'ores et déjà disponibles sous la forme d'une application à télécharger sur les téléphones dont sont équipés les forces de l'ordre. Cette application développée par l'Imprimerie nationale permet de contrôler la validité des cartes professionnelles. Le registre des exploitants de VTC est par ailleurs librement accessible pour vérifier l'inscription d'une entreprise de VTC.
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