Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 26681 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 18 février 2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes âgées ou handicapés, ainsi que de leurs aidants, au regard de leur droit à bénéficier de périodes de répit et de rupture avec leur environnement quotidien. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement votée le 28 décembre 2015, a apporté un certain nombre d'améliorations au quotidien des personnes âgées ou handicapées et de leurs proches, en particulier la reconnaissance du droit au répit pour les aidants, la réforme du congé de soutien familial et les crédits d'heures pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et responsabilité familiale. Cependant, dans les faits, chacun sait que les aidants et les personnes dont elles s'occupent sont bien souvent contraints à l'assignation à résidence, tout projet de déplacement pour un séjour de vacances se heurtant, en dehors des considérations financières, à la difficulté de trouver, en dehors de chez soi, la même sécurité sanitaire, médicale. Or, il existe actuellement un concept créé en 2015 sous le nom « Village de répit les Bruyères » dont la vocation est précisément d'offrir un cadre institutionnel sécurisé permettant des séjours de rupture aux personnes âgées ou handicapées et aux familles qui les accompagnent. Ce village accueille toute l'année des personnes dépendantes, leurs aidants familiaux ou professionnels et leurs familles et ce, quel que soit l'âge et l'origine de leur dépendance (maladie, handicap, accident). Le succès remporté par cette structure qui est un concept très novateur en France, incite les protagonistes à le développer dans d'autres régions où existent des disponibilités foncières. Cependant, compte tenu de son caractère hybride qui le situe à mi-chemin entre un établissement touristique et une structure médicosociale, cette maison de répit n'est pas inscrite au registre FINESS (Fichier national des établissements sanitaires et sociaux) et ne peut bénéficier de l'aide publique pour ses investissements. Les perspectives démographiques à l'horizon des prochaines années conduisent à anticiper la gestion du risque dépendance et à pouvoir proposer aux familles concernées des lieux d'évasion, qui leur permettent, comme tout un chacun, de profiter de leur droit aux vacances. Le projet de loi « Grand âge et autonomie » que le Gouvernement s'apprête à présenter, pourrait être l'occasion de reconnaître ce concept de village de répit comme établissement intégré à l'EANM (Établissement d'accueil non médicalisé) et, à ce titre, éligible à l'aide publique à l'investissement. Il souhaiterait savoir s'il est bien dans ses intentions de graver dans le marbre de la loi, la reconnaissance des « villages de répit ».
Réponse émise le 9 novembre 2021
Le « Village de répit les Bruyères » développé en 2015, œuvre à rendre les vacances plus accessibles aux aidants et à leurs familles pour leur faire profiter d'un séjour de répit. L'existence de ces structures accueillant les aidants et leurs proches est effectivement nécessaire et il est primordial que l'offre de répit continue d'en être enrichie. La qualité de vie des aidants fait l'objet d'une attention renforcée dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » grâce, notamment, à la mise en place du droit au répit et à la réforme de l'actuel congé de proche aidant. Via la priorité n° 4 de la stratégie, une démarche de développement et la diversification des solutions de répit à destination des 8 à 11 millions d'aidants a ensuite été engagée et ces problématiques restent primordiales pour le Gouvernement. L'accès à l'investissement public pour les « villages répit »ne repose pas sur une structure médico-sociale au sens du code de l'action sociale et des familles. Il n'est pas prévu pour l'instant d'intégrer un statut spécifique pour ces structures dans la loi. Cependant, l'orientation n° 4 du cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire, diffusée par note d'information du 19 mars 2021, encourage la mobilisation des séjours de vacances dans le droit commun via le développement de coopération avec le secteur du tourisme et l'appui des ressources existantes des établissements et services médico-sociaux pour soutenir et accompagner les personnes dans l'accès à l'offre de loisirs et de vacances. En tout état de cause, certains organismes, comme les caisses de retraites ou les mutuelles permettent une prise en charge totale ou partielle des frais de séjour supportés par les familles afin de réduire leur reste à charge qui reste un des freins majeurs à l'accès aux solutions de répit, quelle que soit la nature de la structure porteuse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.