Vincent Ledoux
Question N° 26854 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 25 février 2020

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M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité qui sera offerte aux assurés, à partir du 1er décembre 2020, de résilier tous les contrats d'assurance santé complémentaire sans frais et à tout moment dès un an d'engagement. Si cette mesure est accueillie favorablement, la date d'entrée en vigueur semble quant à elle tout à fait insatisfaisante pour les associations de défense du consommateur notamment. Un appel à témoignages de l'UFC-Que Choisir révèle en effet sur 500 contrats étudiés de 86 organismes différents, une inflation médiane de 5 % en 2020 et donc un surcoût médian de plus de 80 euros, pouvant même dépasser 150 euros ! Cette augmentation massive des tarifs pour 2020 met également en évidence une grande disparité des augmentations de primes et des écarts marqués entre les différents organismes complémentaires. Ainsi, 10 % des assurés ont vu leur cotisation augmenter de moins de 1,9 % mais les moins bien lotis ont subi une inflation dépassant dans certains cas 35 %. Ces écarts de pratique tarifaire entre organismes sont incompréhensibles puisqu'ils sont tous soumis au même environnement (hausse des dépenses de santé liée entre autres au vieillissement de la population et au dispositif 100 % santé). La résiliation à tout moment des contrats d'assurance santé devrait par conséquent permettre aux assurés de choisir le contrat le plus adapté à leurs besoins et leur budget et ainsi jouer un rôle de régulateur du marché par le jeu de la concurrence. C'est pourquoi l'UFC-Que Choisir demande l'application de cette mesure au plus tôt sans attendre la date butoir du 1er décembre 2020. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la mise en place anticipée de cette mesure.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)