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Bertrand Pancher
Question N° 27028 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 3 mars 2020

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'acquisition de terres agricoles sur le sol français par des investisseurs chinois. En effet, il apparaît que la Chine, qui possède seulement 10 % des terres arables de la planète pour 20 % de la population mondiale, cherche à acquérir des terres partout dans le monde, lui permettant à terme une certaine autonomie alimentaire. L'Afrique est déjà lourdement touchée par ce phénomène d'accaparement, et depuis 2016, la France se voit également concernée, depuis l'acquisition de 1 700 hectares de terres en Indre par le fonds d'investissement chinois Beijing reward international trade. Cet achat à un prix 2 à 3 fois supérieur au prix du marché a pour conséquence de rendre impossible cette acquisition par d'autres exploitants français qui n'ont pas les mêmes moyens financiers. En principe, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural veille à la répartition des terres agricoles lors de ventes, en faisant valoir son droit de préemption. Or il semble que celui-ci puisse être contourné puisque la FNSafer ne peut agir que lorsque les transactions portent sur la totalité de la propriété. Une vente partielle, comme ce fut le cas dans l'Allier, puisque l'acquéreur chinois n'a acquis que 98 % des parts de la société agricole, permet ainsi de déroger à ce contrôle. Il apparaît donc qu'une faille juridique permet cet accaparement des terres par les Chinois. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre et sous quel délai pour mettre fin au dessaisissement des terres françaises par des étrangers, et ainsi protéger les agriculteurs français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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