Raphaël Gérard
Question N° 27250 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 10 mars 2020

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M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mort violente de Jessyca Sarmiento, travailleuse du sexe trans et migrante du bois de Boulogne. Ce décès intervient dans un contexte où l'ensemble des acteurs impliqués dans l'accompagnement des personnes en situation de prostitution, indépendamment de leur positionnement idéologique, souligne le ressenti d'une augmentation des violences de la part des prostituées et travailleuses du sexe. Les associations de santé communautaire qui accompagnent ces publics sensiblement vulnérables mettent en avant la dangerosité des conditions de pratique du travail du sexe et la détérioration des relations entre les travailleuses du sexe et leurs clients : ces derniers négocient plus facilement le prix des passes ainsi que le port du préservatif du fait du risque aggravé d'arrestation. Le rapport d'évaluation locale de la mise en œuvre de la loi du 13 avril 2016 publié par la Fondation Scelles en juillet 2019 relaie le ressenti exprimé par les personnes en situation de prostitution d'une dégradation de leurs conditions sociales, qui tient à la raréfaction des clients et l'appauvrissement de ces personnes. La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité du Bas-Rhin rapporte le ressenti des associations d'une augmentation des violences psychologiques envers les personnes prostituées. La préfecture de police de Paris a également constaté une hausse des plaintes pour faits de violence dans les premiers mois de l'année 2019 : les coups et blessures commis à l'encontre des femmes en situation de prostitution enregistrent une hausse et correspondent à 31 % des faits. À l'heure actuelle, aucune étude ne permet d'objectiver cette réalité, étant donné que le rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016, dont la publication avait été annoncée pour la fin de mois de novembre 2019, n'a toujours pas été rendu public. De fait, le rapport de l'IGAS concernant les enjeux sanitaires liés à la prostitution établit un lien de causalité entre la prévalence des violences et la dégradation des conditions de vie des prostituées. Or, depuis 2017, les crédits consacrés à l'accompagnement social des personnes en situation de prostitution, et notamment au financement de l'aide financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS), n'ont cessé de diminuer : 1,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement inscrits en loi de finances pour 2020 contre 2 millions en 2019 et 2,4 millions en 2018, soit une baisse de 50 % de l'enveloppe constatée en deux ans. Il lui demande si elle envisage de mener une réflexion, en concertation avec l'ensemble des associations accompagnant des personnes prostituées, pour définir la manière dont les crédits non consommés au titre du programme n° 137 peuvent être redéployés au service d'actions de santé, d'accompagnement social, de lutte contre les discriminations, de programmes d'alphabétisation, ou encore, de places d'hébergement en vue d'améliorer les conditions de vie des personnes prostituées et lutter plus efficacement contre les violences.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)