Xavier Batut
Question N° 2745 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maîtrise du prix de vente par les agriculteurs. Il faut donc une vigilance accrue de la part de M. le ministre concernant ces structures regroupant tous les acteurs (tous les syndicats agricoles notamment confédération paysanne, coordination rurale, FNSEA...) et que surtout l'État exerce un véritable contrôle des négociations afin de ne pas laisser le pouvoir de décision aux transformateurs et grandes surfaces. Il lui demande s'il peut lui apporter des garanties sur cela ou lui expliquer l'avancement de ses travaux sur ce domaine précis.
Réponse émise le 20 février 2018
La faiblesse des prix de vente auxquels sont soumis les agriculteurs est une préoccupation constante du Gouvernement ainsi que, plus globalement, les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs. Le Gouvernement a placé ce sujet au cœur des états généraux de l'alimentation (EGA) lancés le 20 juillet 2017 par le Premier ministre et qui se sont tenus tout au long du deuxième semestre. Les EGA avaient notamment pour objectif de travailler sur la création et la répartition de la valeur au sein de la chaîne alimentaire, avec toutes les parties prenantes : agriculteurs, industries agro-alimentaires, commerce et grande distribution, élus, experts, opérateurs de l'État, partenaires sociaux, associations de consommateurs et représentants de la société civile. Deux ateliers dont les sessions se sont déroulées au cours du mois de septembre 2017 ont abordé notamment le sujet du prix dont bénéficient les agriculteurs, l'atelier 5 « rendre les prix d'achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs », et l'atelier 7 « améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs ». Ils se sont attachés à poser des diagnostics et à formuler des propositions de manière à répondre à cet enjeu du prix d'achat agricole juste. Le Président de la République, au cours de son discours d'étape sur les EGA le 11 octobre 2017 à Rungis, a présenté un certain nombre de mesures sur lesquelles le Gouvernement s'est engagé pour que les exploitants agricoles puissent vivre du prix payé et pour la transformation des systèmes agricoles en vue d'une meilleure performance environnementale, sociale, économique et sanitaire. Ces éléments sont désormais inscrits dans la feuille de route EGA, présentée par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lors de l'événement de clôture du 21 décembre 2017, et formeront le cœur du projet de loi qui a été présenté par ce dernier au Conseil des ministres du 31 janvier 2018. Il s'agit tout d'abord de la mise en place d'une contractualisation rénovée, avec un contrat qui sera proposé par les agriculteurs ou leurs organisations de producteurs (OP) et non plus par les acheteurs, et sur une base autant que possible pluriannuelle, pour inverser la construction du prix qui devra prendre en compte les coûts de production. Pour permettre aux agriculteurs de peser dans les négociations commerciales, le développement des organisations de producteurs est nécessaire avec un accompagnement de la professionnalisation des acteurs concernés. En outre, des indicateurs de marché et de coûts de production devront être définis et il revient aux organisations interprofessionnelles de les élaborer. L'observatoire de la formation des prix et des marges sera par ailleurs renforcé. Le travail visant à produire des contrats-types devra être engagé. Les organisations interprofessionnelles doivent également s'emparer pleinement de ce sujet. Ces travaux s'inscrivent dans la mise en œuvre des plans de filière élaborés par les structures interprofessionnelles fin 2017. Ces plans visent à renforcer la structuration des filières et à assurer une montée en gamme de la production notamment par le développement de labels et de signes de qualité (dont le bio) mais également la prise en compte des attentes sociales. Le Président de la République a aussi souhaité que l'autorité de la concurrence puisse être saisie pour donner une interprétation du droit de la concurrence de façon à permettre aux producteurs et à leurs organisations ainsi qu'aux structures interprofessionnelles d'agir dans un cadre clair sans risque au regard du droit de la concurrence. Les travaux ont également été engagés au niveau européen. En outre, le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles sera renforcé. Il a également été décidé de relever le seuil de revente à perte, d'encadrer les promotions et de mieux lutter contre les prix abusivement bas afin de mettre fin à la spirale de destruction de valeur. Ces mesures s'accompagneront d'une montée en gamme des produits agroalimentaires français afin de répondre aux attentes des consommateurs, par la mise en œuvre des mesures des plans de filière. Néanmoins, sans attendre ces dispositions législatives et la concrétisation des mesures envisagées dans les plans de filière, les acteurs ont signé, le 14 novembre 2017, une charte pour une relance de la création de valeur et son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires française. Cette charte vise à anticiper la mise en œuvre des conclusions des EGA, notamment en matière de négociations commerciales. Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ont réuni le comité de suivi des négociations commerciales le 19 janvier 2017, puis de façon successive le 2 février 2018, les transformateurs d'une part et les distributeurs d'autre part, pour s'assurer que les conclusions des EGA, traduits dans la charte s'appliquent concrètement dans les négociations commerciales. Les ministres ont rappelé avec force les acteurs à leurs responsabilités et au respect des engagements pris lors des EGA. Il reste désormais moins d'un mois pour concrétiser ces négociations commerciales. Le second comité de suivi des négociations commerciales sera organisé d'ici fin février 2018, avant le Salon de l'agriculture, afin de faire un nouveau point précis. Le Gouvernement tirera également toutes les conséquences du déroulement des négociations, dans le cadre des débats du projet de loi issu des EGA.
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