Paul Molac
Question N° 27462 au Ministère de la transformation
Question soumise le 17 mars 2020
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge la moitié a minima du coût de la complémentaire santé souscrite par leurs employés. Depuis le 1er janvier 2016, la loi a imposé cette obligation à toutes les entreprises de droit privé, sans que cette disposition ne soit applicable aux 5,4 millions de fonctionnaires. Cette situation entraîne une disparité de traitement entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Le taux de renonciation pour les agents publics serait de 41 % contre 25 à 30 % de moyenne nationale. La question même de l'équité vis-à-vis de la protection de la santé se pose. Ainsi, il souhaite connaître les projets du Gouvernement sur cette question de la participation des employeurs publics au financement des mutuelles des agents et si le Gouvernement entend aligner les droits des salariés du secteur privé sur ceux des agents du service public dans le cadre des projets menés avec CAP 2022.
Réponse émise le 9 mars 2021
L'article 40 de loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». Sur la base de cette habiliation, une ordonnance a été présenté en conseil des ministres le 17 février 2021. Elle permet notamment de revenir sur cette inégalité. Le projet d'ordonnance fixe pour les trois versants une obligation de prise en charge d'au-moins la moitié de la complémentaire santé par l'employeur, comme c'est le cas pour le secteur privé. Cette obligation s'appliquera progressivement dès 2024 pour l'Etat et, au plus tard, en 2026 pour tous les employeurs publics. Elle concernera tous les agents sans distinction de statut, fonctionnaires comme contractuels. Le projet d'ordonnance prévoit en outre, à la suite d'une négociation collective, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ils permettront une meilleure mutualisation des risques, une meilleure couverture à un coût plus intéressant pour l'employeur comme pour l'agent.
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