Paul Molac
Question N° 27464 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 17 mars 2020

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M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les très faibles capacités financières des personnes ayant été en longue période d'invalidité une fois qu'elles se retrouvent à la retraite. En effet, les personnes reconnues en invalidité du fait d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui ont vu leur temps de travail fortement réduit (catégorie 1) ou réduit à néant puisque déclarées inaptes à exercer une activité professionnelle (catégories 2 et 3), n'ont pas été en mesure, parce qu'elles touchaient une pension invalidité, de cotiser pour la retraite mais seulement de valider leurs trimestres, et cela sous certaines conditions. Destinée à compenser l'absence de revenus du travail, la pension invalidité, qui se veut être une aide financière périodiquement versée par l'assurance maladie aux personnes dans l'incapacité d'effectuer un travail rémunéré en raison de l'état de leur santé, cesse effectivement d'être versée dès que les bénéficiaires ont atteint l'âge requis pour demander le versement de leur pension de retraite. Résultat : à défaut d'avoir pu pleinement cotiser pour leur retraite, ces personnes se retrouvent avec de très faibles revenus débouchant sur des situations de vie précaires. Elles n'ont alors d'autres choix que de faire une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées. Or il serait possible d'améliorer le niveau de pensions de retraite d'une partie des personnes préalablement reconnues en invalidité. En effet, lorsque l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, le salarié peut percevoir, en complément de sa pension invalidité, une rente d'invalidité lui permettant de pallier la perte de revenus jusqu'à sa retraite. Son montant dépend du contrat proposé par l'entreprise. Dans certains cas, cette garantie prévoyance est telle qu'il serait possible pour son bénéficiaire de faire l'objet de cotisations retraite. C'est pourquoi il propose que les personnes en invalidité, bénéficiant, en plus de leur pension invalidité, d'une prévoyance leur permettant de disposer de revenus supérieurs au revenu minimum (salaire minimum interprofessionnel de croissance ou SMIC), puissent être en mesure de se faire prélever des cotisations retraite, en vue d'améliorer leur pension vieillesse lorsqu'elles auront atteint l'âge légal de la retraite. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)