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Paul Molac
Question N° 27507 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 17 mars 2020

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les freins au développement du photovoltaïque agricole dans un contexte où le Gouvernement affirme pourtant vouloir miser sur les énergies renouvelables afin d'accélérer la transition énergétique du pays. En effet, les projets en solaire photovoltaïque, notamment ceux situés au nord de la Loire, peinent à émerger tant les tarifs de rachat de l'électricité, particulièrement bas, remettent en cause leur rentabilité. Lors du salon de l'agriculture, fin février, il a été annoncé le relèvement du seuil au delà duquel il faut procéder à un appel d'offres pour monter un projet de panneaux photovoltaïques. Passant de 100 à 300 kWc, ce nouveau seuil se donne pour objectif de permettre le développement de projets agricoles jusqu'alors restés à l'arrêt à cause des contraintes administratives et réglementaires. Mais, cette décision ne satisfait en réalité qu'une partie de la profession, à savoir ceux qui peuvent valoriser de grands bâtiments, pour la plupart là encore situés au sud de la Loire. Or il paraît primordial de rappeler l'intérêt d'œuvrer en faveur d'un mix énergétique intégrant le photovoltaïque à l'échelle du territoire national, pour un meilleur équilibre du réseau d'électricité d'abord, mais également pour limiter le transport sur longue distance, cela sans oublier l'intérêt systémique pour un grand nombre potentiel d'exploitations agricoles. Les disparités nord-sud sont réelles et les récentes évolutions dans le domaine du photovoltaïque, comme la récente augmentation du plafond des tarifs règlementés, contribueront à les accentuer. Des simulations de rentabilité sur vingt ans l'ont d'ailleurs démontré : la même installation photovoltaïque de 99 kWc génère un solde financier trois plus important à l'extrémité sud qu'au nord de la France. C'est pourquoi, dans ce contexte d'inégalité vis-à-vis de l'énergie solaire, il demande que les tarifs de rachat de l'électricité puissent être définis selon les régions ou les départements. L'arrêté du 12 janvier 2010 mentionne un coefficient R départemental ; les valeurs du coefficient R ont été calculées en fonction du rayonnement annuel moyen (kWh/m²) dans chaque département. Cette méthode permettrait d'harmoniser le flux financier entre tous les acteurs sur le territoire. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour que les contrats d'autoconsommation, moins développés, deviennent plus incitatifs en faisant en sorte que, en lien avec le mode de calcul départemental du tarif, la vente en surplus se fasse sur la base du tarif réglementé des contrats en vente totale, à savoir : au minimum 12,07 centimes jusqu'à 36 kWc et 10,51 centimes au delà de 36 kWc. Il pourrait également, par souci de simplification, être envisagé d'augmenter le plafond des contrats de vente d'électricité en surplus de 9 kWc jusqu'à 36 kWc ou 99 kWc pour une rémunération de l'électricité à 10 centimes par kWh. Enfin, dans l'optique d'élargir les possibilités d'autoconsommer, il revendique la possibilité d'installer des petites centrales au sol, jusqu'à 100 kWc, aux mêmes conditions que citées précédemment. Cette possibilité de centrale photovoltaïque au sol se ferait alors exclusivement dans des cours de fermes ou sols déclassés et n'empièterait en aucune façon sur des terres agricoles qui seraient déjà répertoriées dans la déclaration PAC. Cette évolution des tarifs d'achat serait de nature à assurer davantage d'équité territoriale et de solidarité nationale avec les agriculteurs, tout en restant simple d'application. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Réponse émise le 20 octobre 2020

Un relèvement du seuil de l'arrêté tarifaire destiné à soutenir les projets photovoltaïques sur bâtiment est en cours d'élaboration. Initialement annoncé à 300 kW, ce seuil sera remonté à 500 kW afin de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. Les consultations sur ce projet auront lieu à l'automne 2020. Le projet d'arrêté tarifaire a ainsi été examiné en conseil supérieur de l'énergie le 29 septembre et le processus de notification à la Commission européenne sera enclenché afin que celle-ci vérifie sa compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d'État. Le mécanisme tarifaire proposé permettra d'harmoniser les rentabilités au niveau national. De la même manière, cet arrêté permettra au producteur d'autoconsommer une partie de sa production, qui pourra ainsi la valoriser à hauteur de l'économie de facture réalisée. Malgré l'importance de pouvoir finaliser rapidement ce projet, ces délais incompressibles ne permettront pas une publication de ce texte avant début 2021.

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