Patrick Hetzel
Question N° 27519 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 mars 2020
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur deux conséquences pénalisantes pour les entreprises de l'évènementiel, en particulier pour les traiteurs. Deux facteurs se télescopent, remettant en cause l'économie des entreprises : les annulations dues au coronavirus et la taxation des contrats courts. Elles enregistrent une succession d'annulations de congrès, séminaires, foires et salons, réceptions, ce qui est l'essence même de leur profession et qui fait vivre leurs salariés en CDI. Les annulations concernent des prestations qui ont été anticipées et organisées. Le personnel avait été sélectionné pour la production, les achats effectués pour la plupart. Le niveau de chiffre d'affaires prévisionnel leur permettait d'assurer toutes leurs charges. Ces annulations ne sont pas prises en compte par les compagnies d'assurance. Les cas de force majeure ne correspondent qu'à des arrêtés préfectoraux (stades, loges VIP etc.). Le Gouvernement vient d'annoncer des mesures pour un recours au chômage partiel. Ces solutions ne sont que temporaires. Aussi les traiteurs de France veulent savoir ce qui est envisageable pour une prise en compte d'un préjudice à durée indéterminée. Ils demandent s'il peut y avoir un appel citoyen à maintenir toutes les opérations qui n'ont pas de risque pour la santé publique. Ils appellent de leurs vœux un plan de sauvegarde de leurs activités avec un fonds d'indemnisation spécifique pour les traiteurs organisateurs de réceptions (TOR). Ils souhaitent savoir s'il pouvait être prévu un encadrement juridique des conditions d'annulation et de cas de force majeure. Ils soulèvent la difficulté supplémentaire du fait de la taxation des contrats courts (article 51 de la loi de finances). Ils demandent une exonération de cette taxation ou à tout le moins un report pour étudier un vrai contrat de travail spécifique à ce métier. La survie de ce secteur est engagée. Aussi, il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement face à cette situation inédite.
Réponse émise le 25 août 2020
Le Gouvernement est bien conscient que la crise sanitaire actuelle touche la profession des traiteurs et organisateurs de réceptions et les organisateurs d'événements. L'annulation massive des événements à la suite de l'épidémie de coronavirus conduit à d'importantes pertes d'exploitation qui contraignent les entreprises concernées à recourir au chômage technique. Le Gouvernement a en effet mis en place des mesures d'urgence, concernant notamment le maintien de l'emploi grâce au dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé qui permettra de verser une indemnisation de 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) aux salariés de l'entreprise, celle-ci devant être intégralement remboursée par l'Etat pour les salaires jusqu'à 6 927 € bruts mensuels, c'est-à-dire 4,5 fois le SMIC. Concernant la taxation des contrats courts, le Gouvernement a pris note de la demande d'une partie de la profession que les contrats à durée déterminée dit d'usage (CDDU) du secteur des traiteurs organisateurs de réceptions (code NAF 56 21 Z : « services des traiteurs ») soient exclus du dispositif de la taxe forfaitaire unique. Une réflexion pourrait être conduite prochainement en lien avec le ministère des affaires sociales pour voir comment développer les groupements d'employeurs qui permettent de fidéliser les salariés compétents et souvent placés en statut précaire. Par ailleurs, il est vrai que les annulations dont pâtissent les traiteurs ne sont pas actuellement prises en compte par les compagnies d'assurance, car les cas d'épidémie ne figurent généralement pas dans la liste des éléments imprévus considérés comme des cas de force majeure. Seul l'état de catastrophe naturelle ou sanitaire permettrait de faire jouer la garantie de perte d'exploitation, à côté d'autres motifs, comme le vandalisme, le bris ou l'arrêt de machines. Il est à noter que la Fédération française des assureurs a annoncé que les assureurs vont contribuer à hauteur de 200 M€ au fonds de solidarité visant à soutenir les petites entreprises et les indépendants pénalisés par l'épidémie de coronavirus en France. Dans le cadre des mesures d'urgence, l'Etat et les régions ont également mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise, comme les traiteurs organisateurs de réceptions. Sont concernées par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, les TPE qui réalisent moins de 1 M€ de chiffre d'affaires et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, et qui subissent une fermeture administrative ou une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au moins de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. En outre, le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, dont pourront bénéficier les traiteurs organisateurs de réceptions et entreprises du secteur de l'événementiel. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de mettre en place un fonds d'indemnisation spécifique pour les traiteurs organisateurs de réceptions. Au-delà de ces mesures d'urgence qui sont mises en œuvre progressivement, le Gouvernement travaille actuellement à un plan de relance de l'économie, qui comportera des mesures en faveur des secteurs de l'artisanat, du commerce de proximité et de la restauration.
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