Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 27531 au Ministère de la transformation
Question soumise le 17 mars 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Cette bonification est attachée à certains emplois de la fonction publique impliquant l'exercice d'une responsabilité ou la mise en œuvre d'une technicité particulière. Elle est notamment versée à certains aides-soignants, notamment à ceux qui travaillent soit en EHPAD ou en USLD (unité de soins de longue durée), au contact de personnes âgées n'ayant pas leur autonomie. Mais les aides-soignants qui travaillent en SSR (service de soins et de réadaptation) ne la perçoivent pas, alors que dans ces services, il y a également des personnes âgées n'ayant pas leur autonomie. Pour beaucoup d'agents, cette situation apparaît comme injuste. Dans sa réponse à une précédente question n° 13294 du 18 décembre 2018, M. le secrétaire d'État avait mentionné que « la question de l'élargissement du périmètre des bénéficiaires de cette NBI aux aides-soignants travaillant en soins de suite et de réadaptation (SSR) sera examinée prochainement dans le cadre des réflexions sur l'évolution du métier d'aide-soignant ». Aussi, il souhaiterait connaitre l'état d'avancement de cette réflexion sachant que dans sa réponse du 18 décembre 2018, il était notamment mentionné que des mesures devraient entrer en application en 2019.
Réponse émise le 6 avril 2021
Vous avez bien voulu appeler l'attention de Madame la Ministre sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient certains aides-soignants travaillant en EHPAD, en unité de soins de longue durée (USLD) et en soins de suite et de réadaptation (SSR) Le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière mentionne en effet les aides-soignants exerçant au sein des des services ou les unités de soins de longue durée. Les services de soins de suite ne font donc pas partie des services éligibles à cette nouvelle bonification indiciaire (NBI). Toutefois, et comme annoncé dans le courrier de réponse en date du 18 décembre 2019, le ministère des solidarités et de la santé a engagé ces derniers mois un travail sans précédent de revalorisation du métier d'aide-soignant. Cette revalorisation s'est traduite d'abord par la publication du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » au bénéfice de l'ensemble des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées. Les aides-soignants affectés en soins de suite et de réadaptation (SSR) gériatriques perçoivent donc depuis plus d'un an cette nouvelle prime d'un montant mensuel de 118 euros brut. Le Ségur de la santé prévoit également une revalorisation des grilles des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière. Ce reclassement, dont les travaux sont en cours, se traduira par un relèvement du traitement de base offrant à la profession de nouvelles perspectives de carrière supérieures à celles actuelles.
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