Sarah El Haïry
Question N° 2761 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mettre à jour la liste des maladies radio-induites, en prenant en compte les dernières avancées scientifiques sur le sujet, afin de permettre une indemnisation plus juste des vétérans des essais nucléaires. Elle l'interroge également sur la pertinence de créer une nouvelle liste, prenant en compte les maladies radio-induites qui subissent les enfants des vétérans. En 2010, une loi est venue permettre une meilleure indemnisation des personnes victimes des conséquences sanitaires des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les personnes atteintes de maladies radio-induites ne pouvaient obtenir réparation que sur le fondement des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de contentieux administratifs. L'indemnisation supposait alors que le caractère professionnel de la maladie soit reconnu ou que la preuve du lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires soit apportée. Afin de faciliter les indemnisations et de faire bénéficier les personnes ayant participé aux essais et les populations touchées d'un régime identique, le projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires propose de créer, dans un souci de rigueur et de justice, un droit à réparation intégrale des préjudices pour les personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant de ces essais. L'article premier de cette loi pose donc le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation. Si le décret en Conseil d'État a bien été pris, son caractère incomplet a pu être regretté. En effet, la liste des maladies prises en compte est bien plus réduite que celles existant au Royaume-Uni ou aux États-Unis, et ce malgré les avancés scientifiques mettant en avant les liens entre les essais et ces maladies. De plus, il peut sembler incohérent que cette liste des maladies radio-induites diffère aussi considérablement avec la liste des affections provoquées par les rayonnements ionisants, résumées dans le tableau des maladies professionnelles n° 6 créé par la loi du 1 janvier 1931 et actualisé par un décret du 22 juin 1984, qui est bien plus exhaustive. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 23 janvier 2018
L'article 1er de la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que : « Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice (…) ». La liste actuelle des maladies radio-induites inscrites dans le décret no 2014-1049 du 15 septembre 2014 est notamment basée sur les travaux scientifiques de l'UNSCEAR (comité scientifique de l'organisation des nations unies pour l'étude des effets de radiations) et du CIRC (centre international de recherche sur le cancer, agence de l'organisation mondiale de la santé), organismes de référence au niveau international. L'UNSCEAR a récemment engagé des travaux sur les cancers radio-induits visant à élaborer une nouvelle synthèse des résultats d'études épidémiologiques, la publication de ces travaux étant annoncée pour 2022. De plus, le CIRC a également entamé un travail de réflexion sur l'association possible entre des maladies non cancéreuses et les rayonnements ionisants à faibles doses. Enfin, l'article 113 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique crée « une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées. » Cette commission doit proposer « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l'attention du Gouvernement ». En conséquence, le ministère des solidarités et de la santé est en attente des recommandations de la commission susmentionnée et reste particulièrement attentif aux travaux de l'UNSCEAR et de la CIRC.
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