Sébastien Cazenove
Question N° 27690 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 mars 2020
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une augmentation du plafond légal de paiement sans contact par carte ou smartphone. Dans son dernier rapport annuel, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement révèle que le mode de paiement sans contact a continué de progresser à un rythme très important, au niveau national en 2018, avec 2,3 milliards de paiement sans contact réalisés (contre 1,2 milliard en 2017) soit un paiement par carte sur cinq. Cette évolution s'est, par ailleurs, accompagnée d'une confirmation de la stabilité du taux de fraude sur les transactions nationales à 0,020 %. Selon l'Institut national de la consommation (INC), en 2017, 45 millions de cartes avec fonction de paiement sans contact étaient en circulation, soit environ 67 % des cartes, et plus de 566 000 commerçants acceptaient ce type de paiement. Toutefois, le montant maximum de paiement sans contact, entrée en vigueur en 2017, est limité à 30 euros par opération pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, chaque banque fixe un montant maximum cumulé des achats sans contact pour une périodicité donnée (par jour, semaine ou mois) ainsi qu'un nombre maximum de transactions consécutives autorisées, impliquant, une fois l'un de ces seuils atteints, d'effectuer une nouvelle opération avec saisie du code confidentiel. Aussi, eu égard au contexte sanitaire et dans un souci de réduction des contacts, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures visant à augmenter le plafond des paiements sans contact par carte bancaire ou téléphone.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le Gouvernement partage cette analyse et est pleinement conscient de l'intérêt de relever de 30 euros à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire. Dans le contexte d'une étroite collaboration entre le ministère de l'économie et des finances et le groupement d'intérêt économique cartes bancaires (GIE-CB), il a ainsi été décidé de permettre de payer de manière facilitée et sans contact physique les achats du quotidien à hauteur de 50 euros par transaction sur plus d'un million de terminaux de paiement dès le 11 mai 2020. Cette évolution contribue au renforcement de la sécurité sanitaire dans le commerce de détail et facilitera ainsi une reprise rapide de l'activité dans ce secteur. Elle constitue une nouvelle étape dans la politique de modernisation des moyens de paiement engagée par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie nationale sur les moyens de paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.