Éric Pauget
Question N° 27761 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 31 mars 2020
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les souhaits et sur les inquiétudes exprimés, en cette période de pandémie de coronavirus qui touche le pays, par les professionnels du contrôle technique et par les automobilistes des véhicules concernés par les échéances de contrôle. Tout d'abord, les dirigeants des centres font part de leurs inquiétudes ainsi que celles de leurs salariés sur les échéances de contrôle des véhicules qui interviendront, au cours de la période de confinement liée au covid-19. Il lui rappelle que 100 000 véhicules passent dans le pays quotidiennement ledit contrôle ou une contre-visite, qui constituent de véritables examens approfondis de chaque voiture et jouent un rôle essentiel dans la gestion responsable du parc automobile. Les conditions sanitaires s'avèrent hasardeuses pour les contrôleurs car ils ne disposent pas des moyens de protéger les salariés de leurs centres ni les automobilistes faute de gants, de solution hydroalcoolique et de masques de protection en quantité suffisante. Aussi, nombre d'entre eux ont d'ores et déjà suspendu leur activité et d'autres s'apprêtent à le faire pendant une période de trois semaines afin de passer dans de bonnes conditions sanitaires la crise liée à la propagation du virus. Par ailleurs et d'une façon liée, le confinement forcé pour lutter contre l'épidémie de coronavirus exige très justement que les Français limitent leurs déplacements et il est par ailleurs illégal de circuler avec un véhicule dépassant la date limite de contrôle, tout contrevenant étant passible d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement sous trois jours. Ces dispositions peuvent être doublement sources de difficultés pour les conducteurs de véhicules d'urgence concernés par les obligations de contrôle et pour les Français contraints de se déplacer pour un motif légitime. Pour l'ensemble de ces raisons il serait souhaitable que les règles afférentes au contrôle technique des automobiles arrivant à échéance soient appliquées avec plus de souplesse en cette période de pandémie et tiennent compte des souhaits exprimés par ces professionnels et par nombre d'automobilistes concernés. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre à leurs justes attentes et repousser les échéances de contrôle.
Réponse émise le 10 novembre 2020
L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a, dans sa version initiale, gelé les délais du contrôle technique des véhicules qui expiraient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19. Par l'ordonnance modificative 2020-666 du 3 juin 2020, le Gouvernement a fixé au 23 juin la fin du gel des délais et par conséquence, ceux de la réalisation par les automobilistes du contrôle technique de leur véhicule. Les contrôles techniques dont l'échéance est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 doivent donc être réalisés dans un délai de 104 jours à compter de l'échéance initiale de ce contrôle règlementaire. Pour des raisons de sécurité et environnementale, le Gouvernement appelle les automobilistes à passer leur contrôle technique dès que possible.
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