Philippe Gosselin
Question N° 27892 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les fins de contrat des assistantes maternelles. Confrontée à un roulement important d'enfants placés sous sa surveillance et à la disposition de différents employeurs, l'assistante maternelle subit inévitablement des modifications contractuelles au cours du temps et de façon assez régulière. Le cadre actuel prévoit que les particuliers-employeurs doivent licencier l'assistante maternelle par lettre recommandée accompagnée par un solde de tout compte au terme de la période d'emploi. Cependant, aujourd'hui, beaucoup d'assistantes maternelles sont bloquées car les démarches n'ont pas été effectuées par les parents. Or sans licenciement, elles ne peuvent récupérer l'agrément afin d'accueillir de nouveaux enfants. Il conviendrait de simplifier la procédure actuelle. Elle pourrait passer, par exemple, par une informatisation où un simple signalement auprès de l'URSSAF enclencherait la fin du contrat après validation par l'employeur. Il lui demande comment le Gouvernement envisage une évolution du dispositif actuel et sous quelle forme.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)