Jeanine Dubié
Question N° 27904 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 mars 2020
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de stockage et de distribution des comprimés d'iode stable utilisés en cas d'accident nucléaire ou radiologique. Au vu de la pandémie de covid-19 et des difficultés d'approvisionnement en masques FFP2 que rencontre le pays actuellement, la question de la gestion des stocks de comprimés d'iode stable se pose. En effet, de 2007 à 2016, l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) avait pour mission d'acquérir, de distribuer et de gérer les stocks des produits et traitements nécessaires à la protection de la population (vaccins, antidotes, masques FFP2...), y compris les comprimés d'iode de potassium nécessaires pour limiter les risques d'apparition de cancers de la thyroïde pouvant être induits lors d'une exposition à de l'iode radioactif. Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'Agence nationale de santé publique (« Santé publique France ») a repris les missions de l'EPRUS. Sa direction « alerte et crise » optimise la gestion et la distribution du stock stratégique des produits de santé de l'État. L'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 indique qu'en cas de risque d'accident ou d'attaque nucléaire, les médicaments nécessaires peuvent être distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées aux pharmaciens, aux médecins ou aux organismes publics ou privés chargés de mission de service public. Dans le contexte actuel, elle souhaite donc savoir si la France dispose d'un stock suffisant de comprimés d'iode (comme prévu dans le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur). Elle souhaiterait également connaître les modalités d'approvisionnement prévues pour protéger les populations résidant en dehors des périmètres prédéfinis autour des installations nucléaires.
Réponse émise le 28 juillet 2020
En plus des distributions préventives de comprimés d'iode stable au sein des plans particuliers d'intervention (PPI) situés autour des centrales nucléaires, l'État dispose effectivement de comprimés d'iode susceptibles d'être distribués à la population extérieure au périmètre couvert par le PPI, en cas de nécessité. S'agissant des modalités de l'approvisionnement de ces populations, chaque préfet a établi un volet iode dans le cadre de la planification de l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC), dans lequel il précise les modalités de distribution à la population. La distribution des comprimés d'iode est ainsi organisée dans chaque département par le préfet dans le cadre de ce dispositif ORSEC-iode, à partir des stocks de l'Etat qui sont positionnés dans les plateformes zonales de Santé publique France. A la date du 30 avril 2020, ce stock de comprimés d'iode pré-positionné s'établissait à environ 94,7 millions de comprimés.
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