Hervé Saulignac
Question N° 27999 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 7 avril 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'instruction décalée des autorisations d'urbanisme qui met gravement en péril l'ensemble de la filière de la construction, de la promotion et de l'aménagement. Par une ordonnance du 25 mars 2020, prise dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire, le Gouvernement a permis de neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020, et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. De fait, les autorisations tacites de l'administration sont supprimées et l'instruction de tout nouveau permis ou déclaration préalable de construire et d'aménager peut être reportée d'un mois après la sortie de crise, soit - si l'état d'urgence dure deux mois - un décalage d'instruction de trois mois. À ce délai, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de deux mois pour tout permis non purgé au 12 mars 2020. Par ailleurs, compte tenu de l'engorgement des administrations provoqué par l'afflux des demandes bloquées pendant ces trois mois, il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations ne seront purgées de tout recours qu'au début de 2021. Si cette ordonnance vise à s'adapter aux contraintes de confinement et à sécuriser les autorisations d'urbanisme en cette période, le Gouvernement envoie un message incohérent à la filière alors qu'il lui est demandé, en même temps, de rouvrir les chantiers de BTP. Ainsi, les fédérations professionnelles concernées, dans un esprit de responsabilité, ont proposé au Gouvernement de travailler conjointement pour organiser l'après crise sanitaire de notre pays : réduction de l'impact calendaire en réduisant les délais de recours ; continuité minimale des instructions dans les collectivités locales en privilégiant la dématérialisation des dossiers ; renforcement des services instructeurs dès la sortie de la crise sanitaire ; prise en compte des demandes de chômage partiel, des dégrèvements d'impôt et des reports de charge ; révision du mode d'attribution du fonds de solidarité pour les indépendants et les artisans. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend donner suite à ces légitimes demandes et sous quel délai.
Réponse émise le 30 juin 2020
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a eu pour objet d'adapter de manière transversale à de nombreux secteurs, les délais de recours, les délais de préemption de validité d'autorisation, de permis ou d'agrément ou encore les délais d'instruction des demandes formulées par les administrés auprès des administrations, mais également des administrations envers les administrés. Dans ce cadre, un dispositif de suspension des délais d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme a été instauré afin de tenir compte de la difficulté, pour l'ensemble des acteurs, à assurer leurs activités dans des conditions normales. Par cette ordonnance, cette suspension courait du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Afin d'assurer une reprise rapide de l'activité du secteur du BTP après la fin de la crise sanitaire et dans la durée, l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 est venue apporter des aménagements spécifiques au secteur du BTP. Cette ordonnance a réduit d'un mois la période de la suspension des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme en la limitant à la seule durée de l'état d'urgence sanitaire. Ces aménagements s'appliquaient de la même manière aux délais impartis aux différents acteurs consultés dans le cadre de ces procédures pour rendre leur avis ou accord. Pour renforcer la lisibilité du cadre juridique exceptionnel mis en place, l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 a définitivement fixé la fin de la période de suspension au 23 mai 2020 inclus pour les délais d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme. Cela s'applique également aux délais de retrait des décisions de non-opposition aux déclarations préalables ou des autorisations d'urbanisme tacites ou expresses prises en application de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme. Cette suspension des délais n'affecte toutefois pas la possibilité durant cette période, pour les autorités compétentes, de poursuivre l'instruction des demandes ou de prendre des décisions avant la fin du délai légal. Collectivités et services de l'État s'efforcent ainsi d'assurer la continuité de leur activité, dans la mesure des moyens dont ils disposent et sans contrevenir aux consignes de sécurité tant aux pétitionnaires qu'aux personnels. Les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020 aménagent également les délais encadrant les recours contentieux formés contre les autorisations d'urbanisme. Une autorisation d'urbanisme permet à son titulaire d'entamer les travaux dès sa délivrance, la pratique est souvent d'attendre l'expiration du délai de recours. Financements, actes notariés et chantiers dépendent fréquemment du caractère définitif de cette autorisation, ce qui se traduit généralement par la mise en place de clauses suspensives de purge des recours dans les actes contractuels nécessaires à l'opération. Ainsi, de concilier l'objectif d'une purge rapide des recours nécessaire au redémarrage rapide de l'activité tout en préservant les droits au recours des tiers, l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée permet de gagner jusqu'à 3 mois sur ces délais. Les délais applicables aux recours contentieux et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020 et sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait initialement un redémarrage à zéro des délais de recours contentieux, même déjà entamés, c'est donc un système de suspension de ces délais qui s'applique, afin de permettre une relance rapide des chantiers.
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