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Gilles Lurton
Question N° 28168 au Ministère de l'économie


Question soumise le 7 avril 2020

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels de santé libérale (masseurs, kinésithérapeutes, ostéopathes, orthoptistes, orthophonistes...). Ces professionnels de santé ont, dans leur immense majorité, fermé leurs cabinet dès le lundi 16 mars 2020 par déontologie, par sens des responsabilités aussi et par conscience professionnelle, afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Ces gestes forts ont été consentis de plein gré, par solidarité et pour ne pas aggraver la crise sanitaire. Ils n'ont pourtant reçu aucune directive de l'État en ce sens mais cette fermeture « volontaire » a engendré des conséquences terribles, à la fois pour la prise en charge des patients mais également en termes économiques pour leurs cabinets. Pour ces raisons, ces professions libérales de la santé ne doivent pas se trouver pénalisées par les choix qu'elles ont faits et elles demandent que le Gouvernement reconnaisse officiellement cette obligation de fermeture à compter du 16 mars 2020, ce qui aurait pour conséquence de les rendre éligibles à un certain nombre d'aides sans lesquelles elles ne se relèveront pas de cette situation. Ces professionnels libéraux de santé demandent aussi la reconnaissance de l'état de catastrophe sanitaire, afin que les assureurs privés auprès desquels ils cotisent puissent prendre leur part de cette situation et compenser aussi les pertes de ressources. Enfin, le fond de solidarité annoncé par M. le Premier ministre doit aussi être accessible à ces professionnels libéraux de la santé. Dans ce cadre, une indemnité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, qui peut être complétée de 2 000 euros par les régions, a été annoncée. L'une des conditions nécessaire pour obtenir cette aide est d'avoir un BNC sur mars 2020 au moins inférieur de 70 % par rapport à mars 2019. Considérant que M. le Premier ministre n'a annoncé les premières mesures de fermetures que le 14 mars 2020, tous ces professionnels libéraux de la santé ont reçu leurs patients jusqu'à cette date. Dès lors, ils se trouvent dans la plus totale incapacité de justifier d'une baisse d'activité de 70 % de leur activité sur un demi mois de fermeture. Ceci semble totalement contradictoire avec la déclaration du Président de la République, le 16 mars 2020, qui a bien affirmé « qu'aucun citoyen ne serait laissé sans ressources ». Or, la stricte application des conditions d'attribution de la prime de 1 500 euros prive bien ces professions de ressources pendant toute la seconde quinzaine du mois de mars 2020. Une telle situation risque d'entraîner la fermeture d'un certain nombre de cabinets faute de revenus et de trésorerie, ainsi qu'une amplification des phénomènes de désertification médicale si préjudiciables à la société actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour compenser réellement et justement ces professions libérales médicales du choix qu'elles ont fait, par responsabilité et déontologie, de fermer leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020.

Réponse émise le 2 juin 2020

Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.

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